Eaux pluviales et voisinage - Vos droits

Septembre 2016

Si les eaux du logement ou de la maison voisine s'écoulent chez vous, voici la législation à connaître pour faire valoir vos droits.

Les règles en matière d'écoulement des eaux sont très encadrées par le Code civil. La loi précise les obligations respectives de chacun des voisins.


Gouttière et toit

L'article 681 pose une obligation nette et précise pour chaque propriétaire : les toits de son habitation doivent être établis de manière à ce que les eaux de pluie s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. La loi précise qu'un propriétaire ne peut les faire verser sur le terrain de son voisin.
Si de l'eau de pluie s'écoule chez votre voisin, vous devez donc utiliser des gouttières afin que l'eau soit canaliser pour s'écouler sur votre terrain ou sur la voie publique (dans ce second cas, un arrêté municipal peut cependant prévoir des règles particulières en la matière). Si l'écoulement chez le voisin est dû à une gouttière bouchée ou qui fuit, vous devez donc effectuer les travaux nécessaires pour assurer le bon écoulement des eaux sur votre terrain. A noter que certains travaux peuvent vous donner droit à des avantages fiscaux. Voir ainsi récupération des eaux de pluie et crédit d'impôt.

Terrain en pente

Si votre habitation est située en contrebas et que les eaux du terrain voisin s'écoulent sur le votre, l'article 640 du Code civil prévoit quelques règles à respecter.

Vous ne pouvez pas empêcher l'écoulement des eaux à partir du terrain de votre voisin dès lors que cet écoulement est naturellement dû au relief des lieux. Dans ce cas, la loi précise que vous avez l'interdiction d'élever une digue pour empêcher cet écoulement. En revanche, rien ne vous empêche d'édifier une clôture dès lors que celle-ci n'entrave pas la circulation des eaux.
De son côté, le voisin dont le terrain est situé en amont ne peut rien faire qui aggrave la servitude du terrain inférieur. Si votre voisin fait des travaux conduisant à une aggravation de l'écoulement des eaux sur votre terrain (entraînant un détournement ou une modification de leur sens d'écoulement), il peut être condamné à rétablir la situation des lieux dans son état initial ainsi qu'à vous verser des indemnités (article 641 alinéa 2 du Code civil).

Comment agir

Si votre voisin ne respecte pas ses obligations, vous pouvez agir en justice. Mais mieux vaut opter pour la recherche d'une solution amiable dans un premier temps. Si votre voisin ne fait rien malgré vos observations orales, vous pouvez lui adresser un courrier en recommandé avec avis de réception l'invitant à exécuter ses obligations. Vous pouvez vous servir de notre modèle de lettre en cas d'écoulement d'eaux du voisin pour rédiger votre courrier.

Si votre voisin s'obstine et que le trouble persiste, vous n'aurez d'autres solutions que de saisir le tribunal d'instance du lieu du terrain.

Crédits photo : © LoloStock- Fotolia.com


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