Silence vaut acceptation - Définition juridique

Septembre 2016

Le principe « silence vaut acceptation » se retrouve principalement en droit administratif et en droit des contrats. Voici quelques règles applicables dans ces deux domaines juridiques pour cerner les contours de cette notion.


Administration

En matière administrative, l'expression « silence vaut acception » est un principe selon lequel un administré doit considérer sa demande accordée dès lors que l'administration ne lui a pas répondu au terme d'un certain délai. Ce principe a été posé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013. Toutefois, toutes les procédures administrative ne sont pas concernées, puisque de nombreuses exceptions à ce principe ont été prévues par la législation. On distingue ainsi le « silence vaut accord » (SVA), à l'issue duquel la demande doit être considérée comme acceptée, du « silence vaut rejet » (SVJ), au terme duquel la demande doit être considérée comme rejetée.

Contrat

Dans le domaine contractuel, l'expression « silence vaut acceptation » signifie qu'une personne accepte une offre de contrat alors même qu'elle n'a donné aucune réponse. Traditionnellement, la jurisprudence considère que ce principe ne s'applique pas en matière contractuelle et que le silence ne vaut pas acception. Mais il existe toutefois des exceptions, dont certaines sont mêmes prévues par la loi. C'est par exemple le cas en matière d'assurance, l'article L112-2 du Code des assurances prévoyant qu' « est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue ».

Crédits photo : © Syda Productions - Fotolia.com


A voir également :

Ce document intitulé « Silence vaut acceptation - Définition juridique » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une