Retard de salaire - Vos recours

Septembre 2016

Que faire si votre employeur tarde à vous payer l'intégralité de votre salaire ou vous paye régulièrement en retard ? Voici les règles du Code du travail à connaître et à éventuellement faire valoir devant les tribunaux.


Date limite

En pratique, les versements de salaires ont le plus souvent lieu au début ou à la fin du mois. Mais contrairement à ce que pensent certains salariés, le Code du travail ne fixe aucune date limite précise pour le paiement du salaire : selon les entreprises, la rémunération peut donc être versée le 5, le 10, le 15, le 30...
Un accord collectif ou une convention collective peut toutefois toujours prévoir une date limite de paiement du salaire.

Si le Code du travail n'impose pas de date précise, il prévoit toutefois un délai maixmum entre deux versements de salaire. L'article L. 3242-1 du Code du travail prévoit ainsi que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». Votre employeur ne peut donc pas attendre plus d'un mois pour vous verser votre rémunération. Par conséquent, si votre employeur vous a payé le 5 du mois dernier, il doit vous payer au plus tard le 5 du mois actuel.

Demande de paiement

En cas de retard de paiement, vous devez dans un premier temps envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à votre employeur. Dans votre lettre, vous devez lui demander d'exécuter son obligation en vous versant votre salaire dans les plus brefs délais en application de l'article L. 3242-1 du Code du travail.

Prud'hommes

Si votre entreprise continue de ne pas vous payer malgré votre demande écrite, vous devez saisir les prud'hommes pour faire valoir vos droits. Vous disposez d'un délai de 3 ans pour agir au tribunal à compter du premier jour de retard de salaire (article L. 3245-1 du Code du travail). Le conseil pourra ordonner à l'employeur de vous verser les sommes qu'il vous doit, majorées des intérêts de retard. Si vous avez subi un préjudice du fait de ce retard, les prud'hommes pourront également condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts.

Procédure collective

Les règles ci-dessus sont valables même si votre entreprise fait face à des difficultés financières ou se trouve en procédure collective. L'article L. 3253-6 du Code du travail prévoit ainsi que « tout employeur de droit privé assure ses salariés (...) contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». Si l'employeur fait faillite, le paiement de vos salaire reste donc dû. Il est alors assuré par l'AGS (assurance de garantie des salaires).

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