Retard de salaire - Vos recours

Avril 2017

Quels sont les recours du salariés en cas de salaires en retard ? Que faire si votre employeur tarde à vous payer l'intégralité de votre salaire ou vous paye régulièrement en retard ? Voici les règles du Code du travail à connaître et à éventuellement faire valoir devant les tribunaux.


Date limite

En pratique, les versements de salaires ont le plus souvent lieu au début ou à la fin du mois. Mais contrairement à ce que pensent certains salariés, le Code du travail ne fixe aucune date limite précise pour le paiement du salaire : selon les entreprises, la rémunération peut donc être versée le 5, le 10, le 15, le 30...
Un accord collectif ou une convention collective peut toutefois toujours prévoir une date limite de paiement du salaire.

Si le Code du travail n'impose pas de date précise, il prévoit toutefois un délai maximum entre deux versements de salaire. L'article L. 3242-1 du Code du travail prévoit ainsi que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». Votre employeur ne peut donc pas attendre plus d'un mois pour vous verser votre rémunération. Par conséquent, si votre employeur vous a payé le 30 du mois dernier, il doit vous payer au plus tard le 30 du mois actuel.

L'employeur ne peut pas prévoir de retarder le paiement du salaire via une clause du contrat de travail ou un accord avec le salarié. Même si le salarié a signé le document, la clause est sans valeur juridique.

Dans le même sens, le fait que le salarié tolère plusieurs fois de suite un retard de paiement du salaire ne crée aucun droit pour l'employeur qui reste dans tous les cas soumis au délai d'un mois.

Demande de paiement

En cas de retard de paiement, vous devez dans un premier temps envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à votre employeur. Dans votre lettre, vous devez lui demander d'exécuter son obligation en vous versant votre salaire dans les plus brefs délais en application de l'article L. 3242-1 du Code du travail.

Prud'hommes

Si votre entreprise continue de ne pas vous payer malgré votre demande écrite, vous devez saisir les prud'hommes pour faire valoir vos droits. Vous disposez d'un délai de 3 ans pour agir au tribunal à compter du premier jour de retard de salaire (article L. 3245-1 du Code du travail). Le conseil pourra ordonner à l'employeur de vous verser les sommes qu'il vous doit, majorées des intérêts de retard calculés à partir du taux d'intérêt légal.

Sachez que votre employeur ne pourra en aucun cas se voir accorder des délais de paiement par le conseil.

Si vous avez subi un préjudice du fait de ce retard, les prud'hommes pourront également condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts. Le préjudice subi doit être caractérisé pour que le juge condamne l'employeur à indemniser le salarié. Il ne peut être déduit de la seule existence du retard de paiement (arrêt n° 15-13135 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 22 septembre 2016).

Amende

L'employeur risque également une amende dont le montant peut atteindre jusqu'à 2250 euros (article. R. 3246-1 du Code du travail).

Procédure collective

Les règles ci-dessus sont valables même si votre entreprise fait face à des difficultés financières ou se trouve en procédure collective. L'article L. 3253-6 du Code du travail prévoit ainsi que « tout employeur de droit privé assure ses salariés (...) contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». Si l'employeur fait faillite, le paiement de vos salaire reste donc dû. Il est alors assuré par l'AGS (assurance de garantie des salaires).

Prime et heures supplémentaires

Lorsque l'employeur doit verser une prime au salarié (prime d'astreinte, prime de nuit...) ou lui payer des heures supplémentaires, il s'agit de sommes exigibles à la date du paiement du salaire. Il en résulte que l'employeur ne peut pas différer leur paiement et le reporter au mois d'après. Il doit les payer en même temps que le salaire de base correspondant au mois pendant lequel est né le droit à ces sommes (arrêt n° 15-18162 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 19 octobre 2016).

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Publié par Matthieu-B.
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