Rétractation (contrats d'assurance)

Septembre 2016

L'assuré peut bénéficier d'un délai de rétractation s'il signe un contrat d'assurance en dehors de votre activité professionnelle.


Ce délai de rétractation (appelé encore délai de réflexion ou de renonciation) ne concerne que certains types de souscription. Les contrats d'assurance-vie sont notamment exclus.

Contrats concernés

Il s'agit des contrats d'assurance conclus :

  • à la suite d'un démarchage de l'assureur ou du courtier au domicile ou au lieu de travail de l'assuré ou par téléphone, y compris à la demande de l'assuré
  • à la suite d'un mailing ou d'un publipostage reçu à domicile ou sur le lieu de travail
  • sur un site internet.

Délai

Toute personne physique qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance hors du cadre de son activité commerciale ou professionnelle, peut y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Résiliation

L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

En revanche, si un sinistre survient pendant ce délai, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

Paiement de la prime

En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation.

Remboursement

L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent intérêt au taux légal.


A voir également :

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