Duflot et plafonds de revenus : année de référence

Décembre 2016

La plupart des dispositifs en faveur des investissements immobiliers locatifs (Scellier, Régime Duflot, etc.) exigent de respecter certains niveaux maximum de loyers et de ressources.

Au moment de la signature du bail, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain plafond, réévalué tous les ans.

Mais quelle année prendre en compte ?

En principe, pour les baux signés en année N, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence de l'année N-2, qui figure sur l'avis d'imposition que le locataire a reçu à l'automne de l'année N-1.

Mais il peut arriver que le locataire ait subi une chute de revenus. Dans ce cas, l'administration admet que l'on se base sur le revenu fiscal de référence de l'année N-1. A condition toutefois que le locataire puisse produire son avis d'imposition de l'année N-1 (reçu à l'automne de l'année N). En pratique, cette tolérance ne concerne donc que les baux signés à partir de l'automne de l'année N.


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