Tiers payant généralisé : calendrier et définition

Mai 2017

Le tiers payant deviendra bientôt un droit pour tous les patients au cours de cette année 2017. Le point sur les changements entrainés par la loi santé de 2016.


Définition

Le tiers payant est un dispositif permettant à un patient de ne pas avoir à avancer de frais remboursables lors d'une consultation chez un médecin. Sans tiers payant, c’est le patient qui paye l'intégralité du montant de la consultation directement au médecin, l’assurance maladie et l'éventuelle complémentaire santé remboursant ensuite le patient du montant des frais avancés pour leurs parts respectives.

Avec la généralisation du tiers payant, les patients n’ont plus à avancer ces frais chez leur médecin. L’assurance maladie et les mutuelles versent directement les montants dus aux professionnels de santé. La part prise en charge par l'assurance maladie est garanti aux professionnels de santé au terme d'un délai maximal.

Pour l'instant, seuls les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide médicale d'État (AME) sont dispensés d'avancer les frais chez leur médecin. Mais le tiers payant sera bientôt généralisé à l'ensemble des patients.

Dates d'entrée en vigueur

Tiers payant partiel

Le nouveau dispositif est inscrit dans le texte de la loi santé paru au Journal officiel du 26 janvier 2016. Avant cette parution, la généralisation du tiers payant devait porter aussi bien sur la part remboursée par l'assurance maladie que sur celle éventuellement remboursée par la mutuelle.

Mais dans sa décision rendue le 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a toutefois retoqué une partie du texte de loi originel. Alors que le tiers payant obligatoire concernant l'assurance maladie de base a été validé par le Conseil, celui concernant les organismes complémentaires a en revanche été censuré « au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence ».

Pour rendre obligatoire le tiers payant pour les mutuelles, le gouvernement devra donc retourner devant le Parlement. Pour l'instant, le nouveau dispositif ne devrait donc concerner que la part des frais de santé prise en charge par l'assurance maladie ("tiers payant partiel"). L'entrée en vigueur du nouveau dispositif suivra le calendrier suivant.

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2016

Depuis le 1er juillet 2016, les professionnels de santé peuvent dispenser les patients pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie d’avancer leurs frais. Cette mesure concerne les patients qui consultent pour des affections de longue durée et les femmes enceintes.

Depuis le 1er janvier 2017, le tiers payant généralisé est désormais devenu un droit pour ces patients. Le médecin a donc l'obligation de le pratiquer.

2017

Janvier

Depuis le 1er janvier 2017, tous les patients peuvent se voir proposer par leur médecin le tiers payant sur la part remboursée par l'assurance maladie. Mais il s'agit pour l'instant d'une simple faculté et non d'une obligation.

Décembre

A partir du 1er décembre 2017, le tiers payant partiel deviendra un droit pour tous puisque le dispositif sera rendu obligatoire. Toutefois, à l’heure actuelle, aucune sanction n’est envisagée contre les professionnels de santé qui refuseraient d’appliquer ce nouveau dispositif.

En revanche, la part complémentaire ne sera pas concernée par l'obligation.

Crédits photo : © alain wacquier - Fotolia.com

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Publié par ericRg.
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