Tiers payant généralisé : calendrier et définition

Octobre 2017

La généralisation du tiers payant à tous les patients devait entrer en vigueur fin 2017. Cette réforme a toutefois été suspendue par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn.


Définition

Le tiers payant est un dispositif permettant à un patient de ne pas avoir à avancer de frais remboursables lors d'une consultation chez un médecin. Sans tiers payant, c’est le patient qui paye l'intégralité du montant de la consultation directement au médecin, l’assurance maladie et l'éventuelle complémentaire santé remboursant ensuite le patient du montant des frais avancés pour leurs parts respectives.


Explication de la réforme

Avec la généralisation du tiers payant, les patients n’auraient plus à avancer ces frais chez leur médecin. L’assurance maladie et les mutuelles versent directement les montants dus aux professionnels de santé, qui doivent alors faire une demande auprès de ces organismes pour obtenir leurs paiements. La part prise en charge par l'assurance maladie est garantie aux professionnels de santé au terme d'un délai maximal.

Avant la réforme, seuls les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide médicale d'État (AME) étaient dispensés d'avancer les frais chez leur médecin.

Dates d'entrée en vigueur

Tiers payant partiel

Le nouveau dispositif est inscrit dans le texte de la loi santé paru au Journal officiel du 26 janvier 2016. Avant cette parution, la généralisation du tiers payant devait porter aussi bien sur la part remboursée par l'assurance maladie que sur celle éventuellement remboursée par la mutuelle.

Mais dans sa décision rendue le 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a toutefois retoqué une partie du texte de loi originel. Alors que le tiers payant obligatoire concernant l'assurance maladie de base a été validé par le Conseil, celui concernant les organismes complémentaires a en revanche été censuré « au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence ».

Pour rendre obligatoire le tiers payant pour les mutuelles, le gouvernement devra donc retourner devant le Parlement. Pour l'instant, le nouveau dispositif ne devrait donc concerner que la part des frais de santé prise en charge par l'assurance maladie ("tiers payant partiel"). L'entrée en vigueur du nouveau dispositif suivra le calendrier suivant.

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2016

Depuis le 1er juillet 2016, les professionnels de santé peuvent dispenser les patients pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie d’avancer leurs frais. Cette mesure concerne les patients qui consultent pour des affections de longue durée et les femmes enceintes.

Depuis le 1er janvier 2017, le tiers payant généralisé est désormais devenu un droit pour ces patients. Le médecin a donc l'obligation de le pratiquer.

2017

Janvier

Depuis le 1er janvier 2017, tous les patients peuvent se voir proposer par leur médecin le tiers payant sur la part remboursée par l'assurance maladie. Mais il s'agit pour l'instant d'une simple faculté et non d'une obligation.

Décembre

A partir du 1er décembre 2017, le tiers payant partiel devait initialement devenir un droit pour tous puisque le dispositif devrait être rendu obligatoire à compter de cette date. Toutefois, face aux protestations des professionnels de santé pour qui la réforme représenterait des formalités de gestion supplémentaires pour obtenir leurs versements, la ministre de la Santé du gouvernement Edouard Philippe a décidé de suspendre cette mesure. L'Inspection générale des affaires sociales a été mandatée par la ministre pour tenter de trouver une solution technique afin, selon la ministre, « que le tiers payant ne représente pas de la paperasserie supplémentaire alors même que les médecins ont besoin de retrouver du temps médical ».

Pour le moment, aucune date de report n'a été communiquée et il n'est pas exclu que la réforme puisse être enterrée.

Crédits photo : © alain wacquier - Fotolia.com

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Publié par ericRg.
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