Tiers payant généralisé : calendrier et définition

Décembre 2016

Le tiers payant pourrait bientôt devenir un droit pour tous les patients. Le point sur les changements entrainés par la loi santé de 2016.


Définition

Le tiers payant est un dispositif permettant à un patient de ne pas avoir à avancer les frais de consultation chez un médecin. Sans tiers payant, c’est le patient qui paye la consultation directement au médecin, l’assurance maladie et l'éventuelle complémentaire santé remboursant ensuite le patient du montant des frais avancés.

Avec la généralisation du tiers payant, les patients n’auront donc plus à avancer de frais chez leur médecin. L’assurance maladie et les mutuelles verseront directement leurs montants aux professionnels de santé. La part prise en charge par l'assurance maladie est garanti aux professionnels de santé au terme d'un délai maximal qui devrait être fixé à 7 jours.

Pour l'instant, seuls les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide médicale d'État (AME) sont dispensés d'avancer les frais chez leur médecin. Mais le tiers payant pourrait bientôt être généralisé à l'ensemble des patients.

Dates d'entrée en vigueur

Tiers payant partiel

Le nouveau dispositif est inscrit dans le texte de la loi santé paru au Journal officiel du 26 janvier 2016.
Dans sa décision rendue le 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a toutefois retoqué une partie du texte. Alors que le tiers payant obligatoire concernant l'assurance maladie de base a été validé par le Conseil, celui concernant les organismes complémentaires a en revanche été censuré « au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence ».
Pour rendre obligatoire le tiers payant pour les mutuelles, le gouvernement devra donc retourner devant le Parlement. Pour l'instant, le nouveau dispositif ne devrait donc concerner que la part des frais de santé prise en charge par l'assurance maladie ("tiers payant partiel"). L'entrée en vigueur du nouveau dispositif suivra le calendrier suivant.

2016

A compter du 1er juillet 2016, les professionnels de santé peuvent dispenser les patients pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie d’avancer leurs frais. Cette mesure concerne les patients qui consultent pour des affections de longue durée et les femmes enceintes. A partir du 31 décembre 2016, le tiers payant généralisé deviendra un droit pour ces patients.

2017

A partir du 1er janvier 2017, tous les patients pourront se voir proposer le tiers payant par leur médecin. Et à compter du mois de novembre 2017, le tiers payant partiel sera un droit pour tous les français puisque le dispositif deviendra obligatoire. Toutefois, à l’heure actuelle, aucune sanction n’est envisagée contre les professionnels de santé qui refuseraient d’appliquer ce nouveau dispositif.

Crédits photo : © alain wacquier - Fotolia.com


A voir également :

Ce document intitulé « Tiers payant généralisé : calendrier et définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une