Modèle de lettre - Location : restitution du dépôt de garantie

Septembre 2016

Si votre propriétaire tarde à vous rembourser votre dépôt de garantie, voici un exemple de courrier de demande de restitution que vous pouvez lui envoyer.


Vos droits

A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué à l'issue d'un délai maximum qui court à compter de la date de remise des clés du logement. Depuis la loi Alur, ce délai est d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. A défaut, le délai applicable est fixé à 2 mois.
A la fin du délai applicable, le propriétaire doit payer, en plus du montant du dépôt de garantie, 10 % du montant du loyer mensuel par mois de retard supplémentaire.

Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l'état des lieux. S'il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués. Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d'instance.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Texte de loi

Les règles applicables au délai maximum pour restituer le dépôt de garantie figurent au sein de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Démarches

Si l'agence ou le propriétaire tarde à vous remettre le dépôt de garantie, vous pouvez lui adresser une lettre de demande de restitution du dépôt de garantie. Par ce courrier, vous mettez en demeure le propriétaire (ou l'agence) de vous restituer la somme due. Pour rédiger votre lettre, vous pouvez vous inspirer de l'exemple gratuit qui suit.

Le courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, avec les noms et adresses du locataire en haut à gauche et ceux du propriétaire (ou de l'agence) en dessous à droite.

Si le bailleur refuse sciemment de vous remettre votre dépôt de garantie, ce courrier n'est qu'une première étape. S'il ne vous rend toujours pas la somme due, vous pourrez par la suite saisir la commission de conciliation et/ou agir devant le juge de proximité (ou le tribunal d'instance si la somme due est égale ou supérieur à 4000 euros)

Exemple de demande de restitution


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : remboursement du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai adressé mon congé pour le logement situé au (adresse).

J'ai quitté les lieux le (date) après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l'état des lieux contradictoire.

A l'occasion de la signature du bail, le (date), je vous ai versé un dépôt de garantie d'un montant de (montant) euros. A ce jour, cette somme ne pas pas été restituée.

Je vous rappelle qu'en application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire
dans le délai de deux mois.
OU BIEN
dans le délai d'un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Je vous demande donc de me transmettre dans les plus brefs délais l'intégralité du dépôt de garantie, soit (montant) euros.


Formule de politesse

A voir également :

Ce document intitulé « Modèle de lettre - Location : restitution du dépôt de garantie » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une