Convention collective sur le bulletin de salaire

Décembre 2016

La convention collective applicable au salarié doit être mentionnée sur son bulletin de salaire. C'est une obligation imposée par le Code du travail (article R3243-1). En cas d'oubli ou d'erreur, les conséquences sont les suivantes.


Absence de mention

Si aucune convention collective n'est mentionnée sur un bulletin de paie, deux situations doivent être distinguées.

  • Si l'entreprise n'est soumise à aucune convention collective, le bulletin de salaire remis au salarié doit au moins indiquer la référence du Code du travail pour les règles relatives à la durée des congés payés ainsi qu'à la durée des délais de préavis en cas de fin du contrat de travail.
  • Si l'entreprise est soumise à une convention collective, les tribunaux (voir notamment un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 19 mai 2004) considèrent que l'absence de mention cause nécessairement un préjudice au salarié. Ce dernier peut donc réclamer en justice des dommages et intérêts à son employeur.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Erreur de convention collective

En cas d'erreur de convention collective sur le bulletin de salaire, la jurisprudence considère que le salarié peut aussi bien se prévaloir des règles prévues dans la convention collective indiquée sur le document que des règles prévues dans la convention lui étant normalement applicable. Cette règle s'applique même lorsque l'entreprise ne se trouve soumise à aucune convention collective : le texte mentionné par erreur sur le bulletin de salaire est tout de même applicable au salarié.

Par conséquent, le salarié peut se fonder sur la convention collective indiquée sur son bulletin de salaire pour réclamer des droits (congés, rémunération, primes, etc.) auxquels il n'a normalement pas droit.

Inversement, si la convention collective indiquée sur le bulletin de salaire comporte des règles moins favorables au salarié que celles prévues par la « bonne » convention, le salarié peut toujours se prévaloir des règles figurant dans cette dernière.


A voir également :

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