Mensonge sur CV et risques de sanctions

Décembre 2016

Quels sont les risques si vous mentez sur votre CV ? Voici les sanctions prévues par la loi et les tribunaux en cas de faux CV.

Pour enjoliver leur parcours, leurs compétences ou leur formation, certains candidats peu scrupuleux peuvent être tentés de mentir sur leur CV, en s'inventant une expérience ou en s’attribuant un diplôme jamais obtenu par exemple. Il s’agit d’une pratique relativement courante mais qui n’est pas sans risque tant sur le plan professionnel que sur le plan juridique.


Avant l’embauche

Appel des précédents employeurs, vérification auprès de l’école où le candidat prétend avoir obtenu son diplôme… les employeurs ou les cabinets de recrutement disposent aujourd'hui de nombreux moyens pour vérifier les informations contenues dans un CV. Si le recruteur s’aperçoit du mensonge avant d’embaucher le salarié, ce dernier s’expose surtout à être « blacklisté » dans le cadre de sa recherche d'emploi. Mais que se passe t-il si l’employeur ne s’aperçoit du mensonge qu'après l’embauche ?
Dans l'absolu, le candidat qui présenterait un faux diplôme peut néanmoins être poursuivi pour le délit de faux et usage de faux. Il encourt alors une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 441-1, al. 2 du Code pénal).

Licenciement

Si l’employeur s’aperçoit du mensonge après avoir embaucher le salarié, ce dernier peut risquer un licenciement, mais à certaines conditions.

Dol

Juridiquement, les fausses informations contenues dans un CV peuvent constituer des manœuvres dolosives visant à tromper le recruteur. Or, l’article 1116 du Code civil énonce que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». En cas de dol, le contrat de travail peut donc être annulé.

Jurisprudence

Dans le cadre d’un contrat de travail, tout l’enjeu consiste donc à savoir si l’employeur aurait ou non recruter le salarié si l’information erronée n’avait pas figurer dans le CV du candidat.

La jurisprudence considère ainsi qu’un salarié qui a menti sur son CV peut être licencié pour faute grave dès lors que la fausse information a constitué un élément déterminant dans son recrutement. Tel est notamment le cas d’un directeur de vente faisant croire faussement qu'il avait été précédemment engagé par une entreprise concurrente dont l'activité consistait dans la vente de produits correspondant à la spécialisation de l'employeur (arrêt n° 14-21521 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 25 novembre 2015).

A l’inverse, le licenciement d’un salarié n’est pas justifié si la mention litigieuse du CV n’est qu’imprécise et susceptible d’une interprétation erronée. Tel est le cas d’une mention "1993 assistance de responsable de formation, Renault (Rueil-Malmaison)" alors que l'intéressée n'avait eu en fait qu'une expérience professionnelle de 4 mois au titre d'un stage en formation. Selon les juges, cette mention n'est pas constitutive d'une manœuvre frauduleuse.

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