Don d’organe - Ce que dit la loi

Décembre 2017

La loi sur le don d’organe en France a été modifiée en 2017. Voici les nouvelles mesures en vigueur concernant le don d'organes et de tissus après la mort.


Présomption

Depuis la loi Caillavet de 1976, lorsqu'une personne décède, elle est présumée avoir donné son consentement aux dons d'organes ou de tissus après sa mort. Pour inverser cette présomption, le défunt doit avoir exprimer de son vivant son refus de don. Sa décision peut concerner tous les organes ou tissus ou seulement certains d'entre eux.

Refus

Jusqu'à 2017, ce refus ne pouvait être exprimé que de deux façons : en informant ses proches ou en s'inscrivant sur le registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine. Ce registre est jusqu'à maintenant méconnu, si bien que dans la plupart des cas, l'équipe médicale doit interroger les proches pour connaitre les positions du défunt concernant le prélèvement d'organes ou de tissus. Dans ce type de situation, le don est refusé dans un cas sur trois.

Les formalités à suivre pour refuser un don d'organe ont toutefois été élargies depuis le 1er janvier 2017.

Registre

Si vous ne souhaitez pas donner vos organes, vous devez indiquer votre refus sur un registre national des refus tenu par l’Agence de la biomédecine (ABM).
L'inscription sur le registre national des refus nécessite quelques formalités, mais il constitue le meilleur moyen de vous assurer que vos organes ne seront pas prélevés.

Formulaire

Votre demande peut être adressée via le formulaire de refus de don d'organe téléchargeable en ligne.

En ligne sur internet

Depuis 2017, le refus de don d'organe peut se faire directement en ligne sur internet sur le site https://www.registrenationaldesrefus.fr

Lettre

Vous pouvez aussi exprimer votre refus de don d'organe en rédigeant une lettre que vous confiez à l'un de vos proches de confiance. Ce document doit être daté et signé et mentionner vos nom, prénom et date et lieu de naissance.

Témoignage

En l'absence de lettre et d'inscription sur le registre, un proche peut également opposer votre refus après votre décès. Il faut que vous l'ayez expressément manifesté de votre vivant. Dans ce cas, le proche devra préciser le contexte et les circonstances de votre refus dans un document daté et signé par lui.

Changement d'avis

Il est possible de revenir sur un refus de don à tout moment.

Enfants mineurs

Le don d'organe d'un enfant mineur décédé est possible dès lors que ses parents (ou le titulaire de l'autorité parentale) donnent leur accord par écrit. Toutefois, à partir de 13 ans, un enfant peut formuler son refus de don d'organe via le registre national des refus, en ligne ou par courrier.

Crédits photo : © Sergey Nivens - Fotolia.com


Publié par Matthieu-B.
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