Don d’organe et loi santé : ce qui va changer

Septembre 2016

La loi santé modifie la législation sur le don d’organe en France à partir du 1er janvier 2017. Voici les nouvelles mesures bientôt en vigueur en vue de favoriser le don d'organes et de tissus.


Avis des proches

Actuellement, lorsqu’une personne décède, ses proches doivent être consultés si le médecin envisage de prélever un ou plusieurs organe(s) sur le corps du défunt. Aucun organe ne peut être prélevé si les proches affirment que le défunt y était opposé. Selon le ministère de la santé, dans cette situation, le prélèvement est aujourd'hui refusé dans un cas sur trois.

Désormais, le médecin n’aura plus à consulter les proches pour prendre sa décision. Ceux-ci ne pourront donc plus s’opposer au don d’organe. Le médecin devra simplement les informer du prélèvement réalisé.

Refus

Un refus de don d’organe pourra toutefois être officiellement formulé par le défunt de son vivant. Sa décision peut concerner tous les organes ou tissus ou seulement certains d'entre eux. Ce refus peut être exprimé de plusieurs façons.

Registre

Si vous ne souhaitez pas donner vos organes, vous devrez indiquer votre refus sur un registre national des refus tenu par l’Agence de la biomédecine (ABM). Votre demande peut être adressée via le formulaire de refus de don d'organe téléchargeable en ligne.
L'inscription sur le registre national des refus nécessite d'adresser un courrier, mais il constitue le meilleur moyen de vous assurer que vos organes ne seront pas prélevés.

Lettre

Vous pouvez aussi exprimer votre refus de don d'organe en rédigeant une lettre que vous confiez à l'un de vos proche de confiance. Ce document doit être daté et signé et mentionner vos nom, prénom et date et lieu de naissance.

Témoignage

En l'absence de lettre et d'inscription sur le registre, un proche peut également opposer votre refus après votre décès. Il faut que vous l'ayez expressément manifesté de votre vivant. Dans ce cas, le proche devra préciser le contexte et les circonstances de votre refus dans un document daté et signé par lui.

Changement d'avis

Il est possible de revenir sur un refus de don à tout moment.

Date d’entrée en vigueur

Le texte de la loi santé est paru au Journal officiel du 26 janvier 2016. Son décret d'application n° 2016-1118 du 11 août 2016 prévoit que les nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

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