Augmentation de la taxe départementale sur les ventes immobilières

Décembre 2016

Les droits de mutation payés par l'acheteur d'un bien immobilier comprennent notamment une taxe départementale.

Pour permettre aux départements de financer l'augmentation des prestations sociales à leur charge (RSA, etc.), la loi de finances 2014 avait donné aux conseils généraux la possibilité de porter le taux de la taxe départementale de 3,80 % à 4,5 % pour toutes les transactions immobilières conclues jusqu'au 29 février 2016.

A l'origine provisoire, cette augmentation de la taxe départementale n'est plus limitée dans le temps et la quasi totalité des Départements l'ont votée, notamment à Paris. Ce qui porte le taux global des droits d'enregistrement à 5,80% du prix de vente, auxquels s'ajoutent les frais de notaire.

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