Délit de blasphème en France et en Alsace

Septembre 2016

Le délit de blasphème a été abrogé en France par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Des règles particulières existent néanmoins pour l'Alsace et la Moselle, sans toutefois être applicables. Explications.

Depuis la rétrocession des départements d'Alsace-Moselle à la France, à l'issue de la Première Guerre mondiale, un droit local propre à ces trois départements a été créé. Ce régime juridique, issu principalement de la législation allemande et des lois françaises antérieures à 1870, prévoit notamment, à l'article 166 du code pénal d'Alsace-Moselle, qu'est passible d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, « celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la Confédération… ». Si ces dispositions n'ont pas été appliquées depuis 1918, il apparaît aujourd'hui que l'article 166 est invoqué dans certains contentieux.
Toutefois, cet article n'est aujourd'hui plus applicable sur le territoire français. En effet, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 dont il résulte que l'absence de version officielle en langue française d'une disposition législative est contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi, il a été procédé, par deux décrets n° 2013-395 du 14 mai 2013 et n° 2013-776 du 27 août 2013, à la publication au recueil des actes administratifs des préfectures de ces départements de la version officielle en langue française des lois et règlements locaux qui y avaient été maintenus en vigueur. La traduction de l'article 166 n'a toutefois pas été publiée, cette disposition, tombée par ailleurs en désuétude, devant en effet être regardée comme implicitement abrogée car contraire aux principes fondamentaux de notre droit. Du fait de cette absence de traduction, cet article ne peut dès lors plus être appliqué par les juridictions françaises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

D'après une réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015.

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