Assurance et fausse déclaration

Décembre 2016

Faire de fausses déclarations quand on souscrit une assurance peut avoir d'importantes conséquences sur l'indemnisation d'un éventuel sinistre.


L'article 13-2 du Code des assurances est formel : "l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur". Puisque c'est sur la base de ses réponses qu'est évaluée le risque et qu'est fixée la prime. Toute fausse déclaration de la part de l'assuré entraîne donc des conséquences importantes.

Fausse déclaration intentionnelle et mauvaise foi


Si l'assureur prouve que l'assuré a volontairement fait une fausse déclaration et que cette mauvaise foi ne lui a pas permis d'apprécier justement le risque, les tribunaux peuvent prononcer la nullité du contrat.

Dans ce cas, l'assureur conserve l'ensemble des primes déjà versées et peut demander le remboursement de toutes les indemnités réglées pour des sinistres antérieurs.

Fausse déclaration et bonne foi


Lorsque la preuve de la mauvaise foi de l'assuré n'est pas apportée, l'article L. 113-9 du Code des assurances s'applique.

  • Si l'inexactitude est constatée avant le sinistre, l'assureur peut résilier le contrat en restituant à son client la partie de la cotisation correspondant à la période où il ne l'assurera plus. Il peut aussi maintenir le contrat tout en augmentant le montant de la cotisation, à condition que l'assuré en soit d'accord. A défaut, le contrat sera résilié.
  • Si l'inexactitude est constatée après le sinistre, l'assureur réduit le montant de l'indemnité en proportion de la cotisation payée et de celle qui aurait dû l'être si la proposition avait été correctement remplie ("réduction proportionnelle").

En assurance automobile, les victimes sont indemnisées, mais l'assureur peut demander aussi bien au conducteur responsable qu'au souscripteur non responsable de l'accident ce qui lui est dû par application de la réduction proportionnelle.


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