Droit de visite et d'hébergement

Septembre 2016

Le droit de visite du père ou de la mère d'un enfant est souvent une source de litige entre parents lors d'un divorce ou d'une séparation. Les règles à connaitre pour prévenir tout conflit.


Définition

Le droit de visite est un droit reconnu à un parent de recevoir un enfant pendant une période définie. Il peut être fixé en accord avec l'autre parent ou par le juge aux affaires familiales.

Exemple : un accord peut prévoir que le droit de visite sera exercé un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.

En cas de divorce, les modalités d'exercice du droit de visite est fixé par le jugement de divorce.

Fixation du droit de visite

Les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement sont fixées, selon les cas :


Les règles ainsi fixées peuvent toujours être ultérieurement modifiées (voir plus bas).

Accord entre les parents

Les parents peuvent s'entendre sur les conditions applicables au droit de visite et d'hébergement. Celles-ci doivent être mentionnées dans une convention conclue et signée par les deux parents. Les modalités d'exercice du droit de visite sont librement fixées par la convention. Son contenu doit donc être suffisamment précis pour éviter tout litige.

Souvent, ce type d'accord prévoit que le droit de visite sera exercé un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Mais la convention peut également prévoir un droit de visite moins fréquent ou au contraire prévoir que l'enfant sera en résidence alternée.

La convention est ensuite homologuée par un juge aux affaires familiales (JAF). Ce dernier peut toujours refuser d'homologuer la convention lorsqu'il considère que l'intérêt de l'enfant n'est pas préservé ou que l'un des parents n'a pas librement consenti à la convention (exemples : en cas de menaces, de violences, etc.).

Ordonnance du JAF

Si les parents ne parviennent pas à un accord, il appartiendra au JAF de fixer le lieu de résidence de l'enfant (qui peut être aussi bien chez le père que chez la mère ou faire l'objet d'une résidence alternée) et de définir les règles applicables au droit de visite et d'hébergement. Le JAF peut alors être saisi par l'un des parents ou par le ministère public (qui peut lui-même être saisi par un tiers même lorsque ce dernier n'a pas de lien de famille avec l'enfant).

Chez le père ou chez la mère ?

Certes, le juge accorde plus souvent la garde des enfants à la mère, une tendance qui s'exprime d'autant plus lorsque les enfants sont en bas-âge. Selon les chiffres du ministère de la Justice, entre 2003 et 2012, la résidence des enfants était ainsi fixée chez la mère dans 73 % des cas. Mais en pratique, cette décision est bien souvent rendue avec l'accord même du père qui ne s'oppose donc pas à ce que les enfants résident chez leur mère. En outre, au regard des chiffres, ce pourcentage diminue dès lors que les enfants sont plus âgés.

Refus du droit de visite

Un parent peut renoncer à son droit de visite et d'hébergement. Il ne peut pas être sanctionné pour ce seul fait. Mais l'autre parent se retrouve automatiquement lésé sur le plan financier puisque ce refus représente des frais supplémentaires pour lui : nourriture, nourrice, baby-sitting, sorties...

Lorsqu'un parent renonce à son droit de visite, l'autre doit par conséquent saisir le JAF afin de :

  • faire reconnaitre la défaillance du parent et faire supprimer son droit de visite et d'hébergement
  • demander une augmentation de la pension alimentaire versée par l'autre parent afin de couvrir le supplément de frais dû au non-exercice du droit de visite et d'hébergement.

Non-représentation d'enfant

En pratique, il peut arriver que l'un des deux parents refuse de rendre l'enfant à l'autre parent et enfreigne ainsi les obligations prévues dans l'ordonnance ou dans le jugement de divorce. Il se rend alors coupable du délit de non-représentation d'enfant. Cette infraction est passible d'une peine d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende (article 227-5 du code pénal). La peine encourue peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • lorsque l'enfant est retenu plus de 5 jours dans un lieu tenu secret
  • lorsque l'enfant est retenu hors de France.

Attention : un parent ne peut en aucun cas s'abstenir volontairement de remettre l'enfant à l'autre parent, y compris lorsque ce dernier ne paye pas sa pension alimentaire ou lorsque l'enfant refuse de le voir.
La victime du délit de non-représentation d'enfant peut soit agir en justice via une citation directe, soit porter plainte auprès du procureur de la République.

Retard

En pratique, un parent peut aussi tarder à venir chercher l'enfant chez l'autre parent. Le JAF prévoit le plus souvent un délai d'attente maximal à compter duquel l'autre parent peut arrêter d'attendre sa visite (exemple : une heure pour les week-ends ou une journée en cas de vacances scolaires). Si l'ordonnance ou la convention homologuée ne prévoit aucune règle en la matière et que l'un des parents est fréquemment en retard, l'autre peut demander une modification des modalités d'exercice du droit de visite.

Modification

Le droit de visite et d'hébergement prévu par l'ordonnance ou la convention parentale homologuée peut toujours être modifié. Ce changement peut avoir de nombreuses raisons en pratique. La modification peut porter aussi bien sur une diminution de l'étendue du droit de visite (en réduisant sa fréquence par exemple) que sur une augmentation de celle-ci. Dans tous les cas, le parent demandeur doit adresser sa demande au JAF via le formulaire Cerfa n°11530 (faire une demande au JAF).

Suppression

Dès lors que l'intérêt de l'enfant le commande, le droit de visite et d'hébergement d'un parent séparé peut être supprimé par le juge. C'est notamment le cas lorsque le père qui détient ce droit de visite fait preuve d'un comportement autoritaire, tyrannique et violent à l'égard ses deux filles, celles-ci se plaignant d'être livrées à elles-mêmes et affectées à des tâches domestiques (arrêt n° 14-15369 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 15 avril 2015).


A voir également :

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