Voitures incendiées et assurance auto

Septembre 2016

Il peut arriver malheureusement qu'un véhicule soit incendié lors de violences urbaines.

S'il possède une garantie incendie, le propriétaire sera indemnisé selon la procédure habituelle.

Mais dans de très nombreux cas, ces véhicules ne bénéficient plus que de l'assurance responsabilité civile obligatoire. La loi a donc instauré un dispositif spécifique d'indemnisation en faveur des ménages les plus modestes.

Si les revenus mensuels de l'assuré ne dépassent pas 2 058 euros, il peut présenter une demande d'indemnisation auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, qui siège au tribunal de grande instance du domicile. Il pourra ainsi percevoir une indemnité, plafonnée à 4 116 euros.

Rien ne l'empêche non plus de se porter partie civile si les auteurs du délit sont connus.

Voir notre dossier sur l'assurance auto


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