Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : mode d'emploi

Décembre 2016

Comment fonctionne le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2018. Mode d'emploi de ce nouveau dispositif qui bouleversera les règles applicables au paiement de vos impôts.


Les modalités d'application du prélèvement à la source ont été présentées dans les grandes lignes le 3 août 2016, le texte étant intégré au texte du projet de loi de finances pour 2017. Mais l'opposition a précisé, qu'en cas de changement de majorité aux législatives 2017, elle reviendrait sur la mise en place de ce dispositif.

Définition

Actuellement, les contribuables sont imposés sur les revenus perçus au cours de l'année précédente (exemple : l'impôt que vous payez en 2016 est calculé à partir des revenus perçus en 2015).

A l'inverse, le prélèvement d'impôt à la source est un mode de recouvrement qui consiste à faire directement prélever l'impôt dû au moment du versement des revenus du contribuable, et non plus l'année suivante. Ce système repose sur l'intervention d'un tiers payeur, qui sera en l'occurrence l'employeur.

Revenus concernés

Tous les revenus ne seront pas concernés par le prélèvement à la source. Pour les professions indépendantes, il est par exemple difficile de connaitre à l'avance le montant des revenus perçus. En revanche, le prélèvement à la source devrait concerner les salaires, les allocations chômage ou les pensions de retraites.

Les revenus fonciers et les revenus des professions indépendantes feront quant à eux l'objet d'acomptes mensuels versés directement par les intéressés.

Ce qui change pour l'employeur

A compter de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, l'employeur deviendra le collecteur de l'impôt. La DGFiP lui transmettra pour chaque salarié le taux à appliquer sur le salaire net pour le mois suivant en utilisant les données fournies dans la DSN (déclaration sociale nominative) adressée par l'employeur.

Ce taux pourra être actualisé en cours d'année lorsque la situation personnelle du salarié évolue : mariage, naissance, baisse de revenus... L'employeur ne sera pas informé des motifs du changement de taux. Le salarié qui souhaiterait contester le taux qui lui est appliqué devra s'adresser aux impôts et non à l'employeur.

Les salaires versés par les particuliers employeurs seront également concernés par la réforme. Le prélèvement à la source sera alors réalisé via les sites Cesu et Pajemploi.

Taux du prélèvement

L'employeur à qui sera transmis le taux du prélèvement calculé par les services fiscaux connaîtra ainsi indirectement le niveau de revenus global du foyer fiscal du salarié concerné. Pour préserver la confidentialité sur ses revenus, le salarié pourra donc demander à ce que l'administration fiscale ne calcule et ne transmette à l'employeur que le taux de prélèvement lié à son seul salaire.

Cette option pourra être choisie au moment de la réception de l'avis d'imposition en août 2017 (voir ainsi le calendrier du prélèvement à la source).

Taux neutre

En cas de refus de communication par le salarié ou de début d'activité, l'employeur appliquera un taux d'imposition par défaut ou « taux neutre » de prélèvement à la source.

Variation du taux de prélèvement

Les contribuables peuvent actuellement modifier à la hausse ou la baisse le montant de leur prélèvement mensuel ou de leur tiers provisionnel. Ils pourront également modifier leur taux de prélèvement à la source.

Aucune condition ne sera naturellement exigée en cas de variation à la hausse : le contribuable pourra librement augmenter son taux de prélèvement.

En revanche, il ne pourra diminuer son taux de prélèvement à la source que si le montant global de son revenu diminue de 10% (ou 200 euros au moins). Faute de quoi, il encourt une pénalité de 10%.

Exonération des revenus 2017

L'instauration du prélèvement à la source implique une année blanche pour éviter que le contribuable supporte la même année deux fois l'impôt. En d'autres termes, les revenus perçus en 2017 seront exonérés d'impôt.

Mais soucieuse d'éviter toute optimisation fiscale, l'administration prévoit de limiter cette exonération aux revenus courants non exceptionnels. Et elle pourra vérifier la situation du contribuable au titre de 2017 pendant quatre ans (et non pas trois ans, délai normal de prescription).

Déclaration d'impôt

La déclaration de revenus ne sera pas supprimée pour autant. Le montant de l'impôt à payer est en effet calculé à partir de la situation de famille (nombre de parts fiscales), des revenus autres que le salaire, d'éventuelles réductions d'impôt, etc. Les contribuables devront donc encore communiquer ces informations aux impôts une fois par an.

En revanche, le principal changement portera sur les modalités de paiement de l'impôt : ce ne sera plus au contribuable d'accomplir les formalités de paiement, mais à l'employeur qui prélèvera le montant à payer directement à la source.

Cette déclaration annuelle devra être faite en ligne, le gouvernement prévoyant de généraliser l'obligation de télédéclaration d'impôt en ligne à tous les contribuables d'ici 2019.

Date d'entrée en vigueur

Les conditions d'instauration du prélèvement à la source sont prévues par l'article 76 de la loi de finances pour 2016. Ce texte prévoit une entrée en vigueur des nouvelles règles à compter du 1er janvier 2018. Cela signifie qu'à compter de 2018, les contribuables seront directement prélevés sur leurs revenus de l'année en cours et non plus sur ceux de l'année précédente.

Entre-temps, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source sont présentées par le gouvernement au Parlement en cette fin d'année 2016 (et non plus en juin comme annoncé initialement) lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017. Les modalités de mise en place du prélèvement à la source sont donc actuellement débattues au Parlement.

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