Prélèvement à la source : mode d'emploi

Octobre 2017

Comment fonctionne le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui doit être mis en place à compter du 1er janvier 2019. Mode d'emploi de ce nouveau dispositif qui bouleversera les règles applicables au paiement de vos impôts.


Les modalités d'application du prélèvement à la source ont été présentées dans les grandes lignes le 3 août 2016, le texte étant intégré à la loi de finances pour 2017.

Si le Président de la République, Emmanuel Macron, a reporté d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (initialement prévue en janvier prochain), il ne compte pas pour autant supprimer le dispositif. Voici, pour le moment, les règles prévues pour la mise en oeuvre de cette réforme.


Date d'entrée en vigueur

Les conditions d'instauration du prélèvement à la source étaient initialement prévues par l'article 76 de la loi de finances pour 2016. Ce texte prévoyait une entrée en vigueur des nouvelles règles à compter du 1er janvier 2018. Cela signifiait qu'à compter de 2018, les contribuables étaient censés être directement prélevés sur leurs revenus de l'année en cours et non plus sur ceux de l'année précédente.

Mais le gouvernement d'Edouard Philippe a reporté d'un an la date initialement prévue sous l'ancien quinquennat Hollande afin de se laisser plus de temps pour expérimenter le nouveau dispositif dans les entreprises. La loi d'habilitation, présentée en Conseil des ministres le 28 juin 2017, prévoit ainsi de reporter la réforme au 1er janvier 2019. Un report officialisé par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Le taux de prélèvement à la source ne doit donc s'appliquer qu'à partir de la paye du mois de janvier 2019. Ce taux sera en principe indiqué sur l'avis d'imposition adressé pendant l'été 2018. Il sera calculé à partir de la déclaration de revenus 2018.

Avant ce report, l'article 60 de la loi de finances pour 2017 avait précisé les conditions de mise en œuvre de la réforme. L'expérimentation du dispositif pendant un an pourrait potentiellement entrainer certaines modifications, mais la réforme devrait globalement respecter les modalités qui suivent.

Définition

Actuellement, les contribuables sont imposés sur les revenus perçus au cours de l'année précédente (exemple : l'impôt que vous payez en 2017 est calculé à partir des revenus perçus en 2016).

A l'inverse, le prélèvement d'impôt à la source est un mode de recouvrement qui consiste à faire directement prélever l'impôt dû au moment du versement des revenus du contribuable, et non plus l'année suivante. Ce système repose sur l'intervention d'un tiers payeur, qui sera en l'occurrence l'employeur.

Revenus concernés

Tous les revenus ne seront pas concernés par le prélèvement à la source. Pour les professions indépendantes, il est par exemple difficile de connaitre à l'avance le montant des revenus perçus. En revanche, le prélèvement à la source devrait concerner les salaires, les allocations chômage ou les pensions de retraites.

Les revenus fonciers et les revenus des professions indépendantes feront quant à eux l'objet d'acomptes mensuels versés directement par les intéressés.

Ce qui change pour l'employeur

A compter de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, l'employeur deviendra le collecteur de l'impôt. La DGFiP lui transmettra pour chaque salarié le taux à appliquer sur le salaire net pour le mois suivant en utilisant les données fournies dans la DSN (déclaration sociale nominative) adressée par l'employeur.

Ce taux pourra être actualisé en cours d'année lorsque la situation personnelle du salarié évolue : mariage, naissance, baisse de revenus... L'employeur ne sera pas informé des motifs du changement de taux. Le salarié qui souhaiterait contester le taux qui lui est appliqué devra s'adresser aux impôts et non à l'employeur.

Les salaires versés par les particuliers employeurs seront également concernés par la réforme. Le prélèvement à la source sera alors réalisé via les sites Cesu et Pajemploi.

Taux du prélèvement

L'employeur à qui sera transmis le taux du prélèvement calculé par les services fiscaux connaîtra ainsi indirectement le niveau de revenus global du foyer fiscal du salarié concerné. Pour préserver la confidentialité sur ses revenus, le salarié pourra donc demander à ce que l'administration fiscale ne calcule et ne transmette à l'employeur que le taux de prélèvement lié à son seul salaire.

Cette option pourra être choisie au moment de la réception de l'avis d'imposition en août 2018 (voir ainsi le calendrier du prélèvement à la source).

Taux neutre

En cas de refus de communication par le salarié ou de début d'activité, l'employeur appliquera un taux d'imposition par défaut ou « taux neutre » de prélèvement à la source.

Mise à jour et actualisation du taux

Le taux de prélèvement sera automatiquement mis à jour une fois par an au mois d'août, après l'envoi de la déclaration de revenus effectué en mai. Le nouveau taux s'appliquera alors du 1er septembre au 31 août de l'année qui suit.

Modulation du taux de prélèvement

Les contribuables peuvent actuellement modifier à la hausse ou la baisse le montant de leur prélèvement mensuel ou de leur tiers provisionnel. Dans la même logique, ils pourront également modifier leur taux de prélèvement à la source.

Aucune condition ne sera naturellement exigée en cas de variation à la hausse : le contribuable pourra librement augmenter son taux de prélèvement.

En revanche, il ne pourra diminuer son taux de prélèvement à la source que si le montant global de son revenu diminue de 10% (ou 200 euros au moins). Faute de quoi, il encourt une pénalité de 10%.

Bulletin de salaire

La fiche de paie remise chaque mois au salarié comprendra de nouveaux éléments. Elle indiquera l'assiette du prélèvement, le taux appliqué ainsi que le montant du salaire qui aurait été versé au salarié sans prélèvement à la source.

Exonération des revenus 2018

L'instauration du prélèvement à la source implique une année blanche pour éviter que le contribuable supporte la même année deux fois l'impôt. En d'autres termes, les revenus perçus en 2018 seront exonérés d'impôt.

Mais soucieuse d'éviter toute optimisation fiscale, l'administration prévoit de limiter cette exonération aux revenus courants non exceptionnels. Et elle pourra vérifier la situation du contribuable au titre de 2018 pendant quatre ans (et non pas trois ans, délai normal de prescription).

Déclaration d'impôt

La déclaration de revenus ne sera pas supprimée pour autant. Le montant de l'impôt à payer est en effet calculé à partir de la situation de famille (nombre de parts fiscales), des revenus autres que le salaire, d'éventuelles réductions d'impôt, etc. Les contribuables devront donc encore communiquer ces informations aux impôts une fois par an.

Cette déclaration annuelle devra être faite en ligne, le gouvernement prévoyant de généraliser l'obligation de télédéclaration d'impôt en ligne à tous les contribuables d'ici 2019.

En revanche, le principal changement portera sur les modalités de paiement de l'impôt : ce ne sera plus au contribuable d'accomplir les formalités de paiement, mais à l'employeur qui prélèvera le montant à payer directement à la source.

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Crédits photo : © Olivier Tuffé - Fotolia.com

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Publié par Matthieu-B.
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