Défenseur syndical – Définition et Code du travail

Décembre 2016

Le statut du défenseur syndical a été largement renforcé par la loi Macron. Voici les nouvelles règles du droit du travail applicable à ce représentant des salariés.


Définition

Le défenseur syndical est un salarié désigné par une organisation syndicale afin d’assister ou de représenter des salariés devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (article L. 1453-4 du Code du travail). Son rôle est donc d'aider, défendre et conseiller les salariés devant les tribunaux et les cours d'appel.

Le statut juridique du défenseur syndical a été établi par la loi Macron de 2015.

Coût

L'intervention du défenseur syndical est gratuite pour le salarié.

Inscription

Le défenseur syndical doit être inscrit sur une liste fixée par la Direccte sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives.

Absence

Pour exercer à bien ses missions, le défenseur syndical peut s’absenter 10 heures par mois.

Salaire

Avant la loi Macron, ces heures n’étaient pas rémunérées par l’employeur. Elles doivent l’être désormais. En outre, ces absences ne doivent entraîner aucune baisse de salaire ou diminution des avantages accordés au salarié.

Le salaire est donc maintenu pendant l'absence du salarié. Il est payé par l'employeur, mais c'est l'Etat qui le prend réellement en charge puisqu'il rembourse ensuite les sommes versées au salarié par l'entreprise.

Ces heures d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif : elles sont prises en compte dans le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

Formation

Assister un salarié aux prud'hommes suppose naturellement d'être formé sur les questions de droit du travail.

A ce titre, le salarié défenseur syndical peut demander des autorisations d’absence afin de bénéficier d’heures de formation. L’employeur ne peut pas les lui refuser, dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans. Ces absences sont rémunérées par l’employeur.

Le défenseur syndical doit avertir son employeur au moins 30 jours avant les dates de la formation lorsque celle-ci s'étend sur 3 jours de travail consécutifs ou plus. Pour les formations plus courtes, le délai est de 15 jours.

Salarié protégé

Désormais, le licenciement du défenseur syndical ne peut avoir lieu qu’après avoir obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail (article L. 2411-24 du Code du travail). A défaut, l’employeur risque d’une peine d’un an de prison et 3750 euros d’amende.
En outre, un défenseur syndical ne peut en aucun cas être licencié ou sanctionné en raison de de l’exercice de ses missions d’assistance et de représentation.

Entrée en vigueur

Les règles ci-dessus entrées en vigueur depuis le 1er août 2016.

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