Location : préavis réduit et rupture conventionnelle

Septembre 2016

Dans les baux d'habitation à usage de résidence principale, le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis locatif de trois mois, jour pour jour. Ce préavis est réduit à un mois dans certaines circonstances et notamment quand il perd son emploi à la suite d'un licenciement.

Le cas de la démission étant exclu, on peut se demander si la rupture conventionnelle, qui peut s'analyser comme une rupture du contrat de travail d'un commun accord, donne droit au préavis réduit.

D'après une réponse ministérielle, le locataire qui quitte son emploi à la suite d'une rupture conventionnelle devrait avoir droit au préavis (Rep. Le méner, Joan du 16 mars 2010). Une interprétation depuis confirmée par les tribunaux (arrêt n°15-15175 rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 9 juin 2016). La rupture conventionnelle équivaut donc à une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Elle donne donc bien droit à une réduction du délai de préavis de départ de 3 mois à 1 mois.

Voir aussi La résiliation du bail par le locataire.


A voir également :

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