Impôt : télépaiement ou prélèvement obligatoire

Décembre 2016

Le télépaiement des impôts en ligne ou le paiement par prélèvement devient progressivement obligatoire. Les seuils et les délais applicables.


A compter du 1er janvier 2016, le paiement de l'impôt sur le revenu et des autres impôts ou taxes recouvrés par voie de rôle doit se faire obligatoirement par un moyen dématérialisé.

Le contribuable a le choix entre le prélèvement mensuel ou à l'échéance ou le paiement en ligne sur internet.

Cette obligation s'étale toutefois sur plusieurs années en fonction du montant de l'impôt à payer, par abaissement du seuil.

Impôts concernés

Sont concernés l'impôt sur le revenu, les taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière), l'ISF et la contribution sur les logements vacants. Ainsi que les prélèvements sociaux recouvrés avec l'impôt sur le revenu.

Télépaiement obligatoire en 2016

Le télérèglement en ligne ou par prélèvement est obligatoire dès que la somme à payer dépasse le seuil de 10 000 € en 2016. Pour l'impôt sur le revenu, vous pouvez vérifier si vous dépassez ou non ce montant via le simulateur d'impôt 2016 en ligne.

Télépaiement obligatoire en 2017

En 2017, le seuil de télépaiement ou de prélèvement obligatoire devient obligatoire à compter de 2 000 €.

Télépaiement obligatoire en 2018

Le seuil de paiement obligatoire par prélèvement ou télépaiement est réduit à 1 000 € en 2018.

Télépaiement obligatoire en 2019

En 2019, tous les impôts d'un montant supérieur à 300 € seront obligatoirement payés par prélèvement ou téléréglement en ligne.

Amendes et sanctions

Le contribuable qui ne respecte par cette obligation de paiement dématérialisé et qui paierait donc son impôt par chèque doit payer une majoration de 0,2% de la somme due, avec un minimum de 15 €.

Télédéclaration

La télédéclaration en ligne des revenus devient également progressivement obligatoire.

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