Paiment de l'impôt en ligne obligatoire en 2017

Août 2017

Le paiement des impôts en ligne ou par prélèvement automatique devient progressivement obligatoire. Les seuils et les délais applicables en 2017.


Seuil et moyen de paiement

Depuis le 1er janvier 2016, le paiement de l'impôt sur le revenu et des autres impôts ou taxes recouvrés par voie de rôle doit se faire obligatoirement par un moyen dématérialisé.

Le contribuable a le choix entre le prélèvement automatique mensuel ou à l'échéance ou le paiement de l'impôt en ligne sur internet. Il n'est plus possible de payer par chèque bancaire ou en liquide, sous peine de devoir verser une pénalité.

La mise en oeuvre de cette obligation s'étale toutefois sur plusieurs années en fonction du montant de l'impôt à payer, par abaissement du seuil.

Impôts concernés

Sont concernés l'impôt sur le revenu, les taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière), l'ISF et la contribution sur les logements vacants. Ainsi que les prélèvements sociaux recouvrés avec l'impôt sur le revenu.

Télépaiement obligatoire en 2017

En 2017, le seuil de télépaiement ou de prélèvement obligatoire devient obligatoire à compter de 2 000 €. Pour l'impôt sur le revenu, vous pouvez vérifier si vous dépassez ou non ce montant via le simulateur d'impôt 2017 en ligne. Cet outils vous permettra d'obtenir le montant approximatif d'impôt sur le revenu que vous aurez à payer en 2017 après l'envoi de votre déclaration d'impôt 2017.

Télépaiement obligatoire en 2018

Le seuil de paiement obligatoire par prélèvement ou télépaiement est réduit à 1 000 € en 2018.

Télépaiement obligatoire en 2019

En 2019, tous les impôts d'un montant supérieur à 300 € seront obligatoirement payés par prélèvement ou téléréglement en ligne.

Amendes et sanctions

Le contribuable qui ne respecte par cette obligation de paiement dématérialisé et qui paierait donc son impôt par chèque doit payer une majoration de 0,2% de la somme due, avec un minimum de 15 €.

Télédéclaration

La télédéclaration en ligne des revenus devient également progressivement obligatoire.

Voir aussi

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Paiment de l'impôt en ligne obligatoire en 2017 » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une