Loi santé 2016 : ce qui dit la nouvelle Loi Santé

Décembre 2016

La loi santé a été publiée au Journal officiel le 27 janvier 2016. Présentation de ce texte qui modifie en profondeur le Code de la santé publique.


Entrée en vigueur

Le projet de loi santé a été définitivement adopté par le Parlement le 17 décembre 2015. Il a ensuite été examiné par le Conseil constitutionnel saisi pour s'assurer de la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi. Dans sa décision rendue le 21 janvier 2016, le Conseil a validé les grandes lignes du texte, hormis en ce qui concerne certaines parties relatives à la généralisation du tiers payant (plus de précisions ci-dessous).

La loi santé a ensuite été publiée au JO le 27 janvier 2016 (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé). Une partie de ses dispositions n'entreront toutefois pas en vigueur avant plusieurs mois. C'est par exemple les cas de la généralisation du tiers payant ou de la mise en place des paquets de cigarettes neutres.

Texte en téléchargement

Vous pouvez télécharger le texte intégral de la loi santé dans sa version finale publiée au Journal officiel (format PDF).

Tiers payant

C’est la mesure phare mais aussi la plus polémique de la loi : le texte prévoit de généraliser le tiers payant. L'objectif de cette réforme est de permettre, à moyen terme, à tous les patients de ne pas avancer les frais lorsqu’ils se rendent chez leur médecin. Cette généralisation du tiers payant, devrait être effective en 2017 (voir le calendrier de la généralisation du tiers payant).

Selon le projet de loi initial, il appartenait à l’assurance maladie et aux mutuelles de verser directement le montant de la consultation au professionnel de santé. Toutefois, dans sa décision rendue le 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi relative au tiers payant généralisé pour les complémentaires santé. Pour l'instant, seuls les frais pris en charge par l'assurance maladie n'auront donc pas à être payés par l'assuré lors de l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles. Pour pouvoir mettre en oeuvre ce dispositif dans son intégralité, le gouvernement devra donc repasser devant le Parlement d'ici 2017.

Paquets neutres

Le texte prévoit également l’instauration des paquets de cigarettes neutres. Il s'agit de paquets de même couleur (vert foncé) sur lesquels n'apparaitra plus le logo de la marque, dont le nom ne figurera plus qu'en petits caractères.

Ces paquets ont commencé à être commercialisés depuis le 20 mai 2016. Ils deviendront obligatoires à partir du 1er janvier 2017. Entre-temps, les débits de tabac peuvent continuer à écouler les anciens paquets.

IVG

La loi supprime le délai de réflexion de 7 jours auparavant applicable en cas d’IVG, voir ainsi les changements de la nouvelle loi en matière d'IVG.

Dons d’organe

Le texte modifie les règles en matière de dons d’organe d’une personne décédée. Désormais, les proches ne seront plus consultés mais seulement informés de la décision du médecin d’effectuer des prélèvements sur le corps du défunt. Le don d’organe pourra toutefois toujours être refusé si le défunt a exprimé son refus de son vivant, notamment lorsque sa décision figure sur un registre national des refus tenu par l’Agence de la biomédecine.
Pour en savoir plus, voir don d'organe et loi santé : ce qui va changer.

Salles de shoot

Autre mesure polémique de la loi : le texte prévoit de mettre en place l’expérimentation des « salles de shoot ». Cette mesure vise à permettre à des toxicomanes de se droguer dans des lieux prévus à cet effet.

Cigarettes électroniques

La loi instaure de nouvelles interdictions concernant le vapotage. Elle interdit notamment l'usage de la cigarette électronique dans les transports, les écoles et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Voir ainsi les règles applicables à la cigarette électronique dans les lieux publics.

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