Expertise médicale et indemnisations

Septembre 2016

Les victimes d'accidents (de circulations, médicaux, domestiques, infractions...) sont très souvent démunies face à un système d'indemnisation complexe.

La clé de voûte du processus d'indemnisation est l'expertise médicale. Cette étape est essentielle puisqu'elle permet l'évaluation chiffrable de l'ampleur du dommage. Dans le cadre de l'expertise amiable, l'expert chargé de procéder à l'évaluation du dommage est mandaté par l'assureur de la personne responsable de l'accident ou par un organisme chargé de procéder à l'indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale.

Dès lors, la reconnaissance d'un droit à indemnisation, même dans un cadre « amiable », s'inscrit dans un contexte conflictuel.

Une étape sensible de la procédure amiable intervient également au moment de la signature de l'offre transactionnelle. Une fois signée, la transaction entraîne la renonciation à l'exercice de poursuite en justice ultérieure. Il faut savoir que les situations réglées à l'amiable avec les assureurs, sans l'assistance de conseil spécialisé tant juridique que médical, donnent lieu à des montants d'indemnisation plus faibles que ceux qui leur auraient été alloués par les tribunaux.

Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit replacée dans les mêmes conditions que celles où elle se trouvait avant l'accident. À cette fin, toutes les dépenses engagées ou devant l'être afin d'assurer une parfaite autonomie à la victime doivent être prises en compte dans l'indemnisation.

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extrait de "L'expertise médicale en 10 points" (Association des paralysés de France - Médiateur de la République)

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