Négligence caractérisée – Définition

Septembre 2016


Définition

La négligence caractérisée est une contravention visant à sanctionner le téléchargement illégal d’un internaute via le peer-to-peer (P2P), c’est-à-dire une plateforme de partages de fichiers. Cette infraction a été instituée par le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 qui la définit comme le fait, sans motif légitime, pour le détenteur d’une connexion internet, soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès, soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.

Procédure Hadopi

Avant d’être poursuivi pour négligence caractérisée, l’internaute fait au préalable l’objet de la procédure de réponse graduée prévue par la Hadopi en cas de téléchargement illégal. Cette procédure repose notamment sur l’envoi de courriers d’avertissement adressés à l’internaute.
La personne concernée est le titulaire de la connexion internet qui a servi au téléchargement illégal. Peu importe qu'elle soit ou non la personne qui a téléchargé le fichier en cause.

Pour en savoir plus, voir les sanctions du téléchargement illégal.

Amende

La personne reconnue coupable de négligence caractérisée encourt une amende dont le montant maximal est fixé à 1500 euros.

Coupure internet

En cas de négligence caractérisée, le tribunal pouvait autrefois prononcer la coupure de la connexion internet de l’auteur de l’infraction. Cette possibilité n’est plus possible depuis le décret n° 2013-596 paru le 8 juillet 2013.

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