Expertise médicale : nomenclature des préjudices

Septembre 2016


On distingue les préjudices subis par la victime et ceux subis par les victimes par ricochet (c'est-à-dire le(s) préjudice(s) subi(s) par les proches de la victime).

Préjudices subis par la victime

Vos dépenses de santé actuelles et futures

Il faut conserver tout justificatif concernant les dépenses de santé qui sont restées à votre charge (non prises en charge par la sécurité sociale ou votre mutuelle). Pour les dépenses de santé futures, il faut solliciter votre pharmacien ou d'autres professionnels de santé afin d'établir des devis.

Frais divers

Il s'agit des frais de transport, frais hôteliers, frais de télévision, frais de téléphone... et imputables
à l'accident.

Perte de gains professionnels actuels et futurs

Il s'agit de la perte de vos revenus. Il faut ici établir une comparaison entre les revenus que vous perceviez N-3, N-2, N-1 et les comparer avec l'année de l'accident.

Incidence professionnelle

Il s'agit d'évaluer ici le poste auquel vous auriez pu prétendre avant l'accident (évolution impossible, formation, reclassement).

L'incidence scolaire, universitaire ou de formation

Il s'agit de mesurer ici l'impact qu'a eu l'accident dans la vie d'un enfant, d'un lycéen, d'un étudiant... Il faut essayer de démontrer que sans l'accident, la personne concernée aurait pu avoir tel niveau escompté (produire les bulletins scolaires, attestation de formation...)

Frais de logement ou de véhicule adapté

Pour votre logement, faites appel à un ergothérapeute et/ou à un architecte spécialisé afin d'établir avec exactitude les aménagements nécessaires à votre autonomie. Il conviendra de communiquer ce rapport à l'expert médical afin qu'il puisse en tenir compte et l'adjoindre au rapport d'expertise médicale.

Assistance par tierce personne

Ce poste est très important. Il convient donc de ne pas l'estimer « à la légère ». Faites appel à un ou plusieurs organismes de prestation de service à domicile afin qu'ils puissent vous délivrer un devis ou une facture sur les frais de tierce personne.
Il peut s'agir des aides humaines pour les actes de la vie quotidienne (se nourrir, se laver...).
Ne négligez pas non plus les frais de tierce personne annexes tels que :
  • les besoins en podologie, coiffure, etc.
  • les aides domestiques pour effectuer les actes domestiques que vous ne pouvez plus réaliser (les courses, le ménage, repassage...).

Préjudices subis par ricochet

Ils sont souvent oubliés par les experts et, généralement par les systèmes d'indemnisation en général, même dans le cadre amiable encadré par la loi tels que les accidents médicaux.
Pourtant la souffrance des proches est réelle, c'est pourquoi il ne faut pas hésiter à interpeller les assureurs afin que soient prises en considération les doléances des proches. Les proches peuvent également avoir subi des pertes de revenus importantes ou avoir engagé des frais (transport, hôtellerie...).
Exemples de préjudices pouvant être indemnisés : frais d'obsèques, pertes de revenus, préjudice d'affection, etc.

extrait de "L'expertise médicale en 10 points" (Association des paralysés de France - Médiateur de la République)

Voir aussi

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