La nomenclature Dintilhac

Décembre 2016


Une liste des préjudices indemnisables a été établie en juillet 2005, par un groupe de travail dirigé par Monsieur Jean Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre Civile de la cour de Cassation.
Il ne s'agit pas d'une liste fermée, mais plus d'un travail de synthèse des principaux dommages que peuvent subir les victimes d'accidents corporels. Les propositions contenues dans le rapport éponyme ne s'imposent pas : il ne s'agit ni d'une loi, ni d'une norme réglementaire. Cependant, elles ont été adoptées par la plupart des juridictions.
Ce document retient les préjudices suivants :

Victimes directes

Préjudices patrimoniaux


Il s'agit des préjudices financiers
  • Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
    • Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
    • Frais divers (F.D.)
    • Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
  • Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
    • Dépenses de santé futures (D.S.F.)
    • Frais de logement adapté (F.L.A.)
    • Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
    • Assistance par tierce personne (A.T.P.)
    • Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
    • Incidence professionnelle (I.P.)
    • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

Préjudices extra-patrimoniaux


Il s'agit des préjudices personnels
  • Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
    • Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) (invalidité temporaire)
    • Souffrances endurées (S.E.)
    • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
  • Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
    • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) Nouvelle terminologie pour l'Invalidité permanente partielle qui n'est plus considérée comme un préjudice patrimonial
    • Préjudice d'agrément (P.A.)
    • Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
    • Préjudice sexuel (P.S.)
    • Préjudice d'établissement (P.E.)
    • Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
  • Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
    • Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.) (ancien préjudice de contamination : VIH, HVC)

Victimes indirectes


Il s'agit des préjudices subis par l'entourage proche de la victime, à raison de l'accident de cette dernière

Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

  • Préjudices patrimoniaux
    • Frais d'obsèques (F.O.)
    • Pertes de revenus des proches (P.R.)
    • Frais divers des proches (F.D.)
  • Préjudices extra-patrimoniaux
    • Préjudice d'accompagnement (P.AC.)
    • Préjudice d'affection (P.AF.)

Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

  • Préjudices patrimoniaux
    • Pertes de revenus des proches (P.R.)
    • Frais divers des proches (F.D.)
  • Préjudices extra-patrimoniaux
    • Préjudice d'affection (P.AF.)
    • Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (P.EX.)

Voir aussi

extrait de "L'expertise médicale en 10 points" (Association des paralysés de France - Médiateur de la République)

A voir également :

Ce document intitulé « La nomenclature Dintilhac » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une