Révocation d'une donation entre époux

Décembre 2016

La révocation ou l'annulation d'une donation entre époux est prévue par la loi, à la différence des donations classiques, qui sont en principe irrévocables.

Une donation entre époux peut parfaitement être révoquée, soit par testament, soit par un acte notarié. Et l'époux victime de cette annulation n'en sera pas averti.

Le jugement de divorce prévoit aussi l'annulation automatique et de plein droit de tous les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'au décès d'un des conjoints ou à la dissolution du mariage. Parmi lesquels les donations entre époux.


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