Bizutage - Définition légale et sanction pénale

Décembre 2017


Définition

La loi (article 225-16-1 du Code pénal) définit le bizutage comme le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif.

Sanction

Le bizutage est sanctionné d'une peine de 6 mois de prison et 7500 euros d'amende. Ces sanctions sont doublées (1 an et 15000 euros) si l'infraction est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Crédits photo : © alain wacquier - Fotolia.com


Publié par Matthieu-B.
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