Télétravail dans la fonction publique - Conditions

Décembre 2016

Le télétravail dans la fonction publique est possible, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les contractuels (fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière). Sa mise en place doit respecter les conditions fixées par la réglementation.


Décret

Les conditions de mise en place du télétravail dans la fonction publique ont été fixée par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016.

Les règles qui suivent sont complétées par celles figurant dans un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale ou une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière. Ces textes fixent notamment les activités éligibles au télétravail et les fonctions exercées par l'agent.

Durée maximum

Sauf raisons liées à l'état de santé du salarié, le télétravail ne peut être exercé que 3 jours par semaine au maximum. Son temps de présence sur son lieu d'affectation ne peut donc pas être inférieur à 2 jours par semaine. Ces seuils sont calculés sur une base mensuelle.

Demande

Le télétravail est à l'initiative de l'agent qui doit présenter une demande de télétravail par écrit. Cette demande précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.

En cas d'accord du chef de service, de l'autorité territoriale ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination, la durée de l'autorisation est d'un an maximum. Elle peut être renouvelée par décision expresse.

Fin

Il peut être mis fin au télétravail à tout moment et par écrit. Un délai de prévenance de deux mois doit être respecté, que la décision provienne de l'agent ou de l'administration. Si cette décision est à l'initiative de l'administration, ce délai peut être réduit à un mois en cas de nécessité du service dûment motivée.

Statut

Le statut juridique de l'agent en télétravail ne change pas. Il conserve les mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

Remboursement de frais

Les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail sont pris en charge par l'employeur. Ils comprennent notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

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