Carte grise et changement d'adresse

Septembre 2016

L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) doit être celle du domicile de son propriétaire.

D'après l'article R322-7 du Code de la route, le propriétaire d'un véhicule automobile doit signaler à la préfecture de son département tout changement de domicile, et cela dans le délai d'un mois suivant le changement d'adresse.

En principe, l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.


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