Contravention de 4ème classe : amende forfaitaire

Novembre 2017

Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 4ème classe sont passibles d'une amende forfaitaire.


Montants

Les montants minorés, simples ou majorés des amendes pour contraventions de 4ème classes sont les suivants.

  • Amende forfaitaire minorée : 90 euros
  • Amende forfaitaire simple : 135 euros
  • Amende forfaitaire majorée : 375 euros

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Exemples

Exemples de contravention de 4ème classe :


Le caractère minoré ou majoré dépend du délai de paiement de l'amende.

Voir aussi


Publié par ericRg.
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