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Contravention de 4ème classe : amende forfaitaire

Juillet 2015

Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 4ème classe sont passibles d'une amende forfaitaire.

  • Amende forfaitaire minorée : 90 euros
  • Amende forfaitaire simple : 135 euros
  • Amende forfaitaire majorée : 375 euros

Exemples de contravention de 4ème classe :


Le caractère minoré ou majoré dépend du délai de paiement de l'amende.

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