certaines successions sont très longues à dénouer, notamment quand il faut faire appel à la justice en cas de désaccord entre les héritiers. Comment faire alors pour régler certains frais urgents et obtenir une avance sur succession ?
S'après l'article 815-6, alinéa 2, du Code civil, le président du tribunal de grande instance "peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi".
Cette disposition permet à l'un des indivisaires d'utiliser des fonds de l'indivision pour faire face, dans l'intérêt de tous, à des dépenses urgentes, et cela sans avoir à obtenir le consentement de ses coïndivisaires.
Mais à condition qu'il agisse dans l'intérêt commun de l'indivision et non dans son intérêt particulier. L'indivisaire qui souhaite percevoir des fonds indivis dans son intérêt propre ne peut le faire que sur le fondement de l'article 815-11 du Code civil qui autorise la demande annuelle d'une part des bénéfices de l'indivision.
Office notarial de Baillargues
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