Amende forfaitaire minorée ou majorée : délais de paiement

Avril 2017


Le caractère minoré ou majoré de l'amende forfaitaire dépend du délai de paiement et du mode de remise de l'avis. Définition et délais.


Définition de l'amende forfaitaire

L'amende forfaitaire est une sanction pécuniaire applicable pour les contraventions des quatre premières classes. Son montant dépend à la fois de la nature de l'infraction et de sa date de paiement. Il peut ainsi être minoré ou majoré dès lors que le contrevenant ne paie pas dans les délais.

Lorsqu'il est verbalisé, le responsable de l'infraction peut choisir de payer immédiatement par carte bancaire, par chèque ou par espèce. Il peut aussi choisir de payer l'amende forfaitaire plus tard, notamment via un timbre amende.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Délais

Avis remis en main propre

  • Montant minoré : 3 jours
  • Montant normal : 45 jours

Avis envoyé à domicile

  • Montant minoré : 15 jours
  • Montant normal : 45 jours
  • Montant majoré : plus de 45 jours

Dans tous les cas, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour les infractions constatées par radar automatique si l'automobiliste paie par télé-procédures.

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Publié par ericRg.
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