Amende forfaitaire minorée ou majorée : délais de paiement

Septembre 2016

Le caractère minoré ou majoré de l'amende forfaitaire dépend du délai de paiement et du mode de remise de l'avis.
  • Avis remis en main propre
    • Montant minoré : 3 jours
    • Montant normal : 45 jours
  • Avis envoyé à domicile
    • Montant minoré : 15 jours
    • montant normal : 45 jours
    • Montant majoré : plus de 45 jours

Dans tous les cas, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour les infractions constatées par radar automatique si l'automobiliste paie par télé-procédures.

Voir aussi : Radars automatiques : comment contester une amende

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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