Faute lourde : le licenciement pour faute lourde

Décembre 2016

Le licenciement pour faute lourde est strictement encadré par le Code du travail sur le plan de la procédure et des motifs. Définition et sanctions.


Définition d'une faute lourde

La faute lourde est une notion de droit du travail caractérisant la faute commise par un salarié avec l'intention de nuire à son employeur ou à son entreprise. C'est la faute la plus grave qu'un salarié puisse commettre, son régime est donc particulièrement sévère.

Exemple

Exemple de faute lourde : le sabotage des machines par un salarié qui en a faussé les réglages et qui y a introduit de la confiture (chambre sociale de la Cour de Cassation, 23 septembre 2009). Ou encore actes de violence caractérisée, séquestrations, etc.

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Sanctions

Outre le licenciement immédiat du salarié, elle entraîne également la suppression du droit aux indemnités de préavis et aux [indemnités de licenciement.

L'employeur a également la faculté de demander au salarié la réparation du préjudice subi sous forme de dommages-intérêts.

En revanche, le salarié conserve le droit de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde. Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a en effet considéré que cette privation d'indemnité en cas de faute lourde - jusqu'alors prévue par le Code du travail - était contraire à la Constitution.

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