Droit-Finances
Recherche
Posez votre question »

Modèle de lettre - Impôts : demande de délais de paiement

Mars 2015

Une lettre de demande de délai de paiement de vos impôts peut être envoyée à votre centre des impôts si vous ne pouvez pas payer le montant indiqué sur votre avis d'imposition. Voici un modèle de lettre ainsi que quelques explications sur les démarches à suivre.


Formalités

D'après l'instruction fiscale du 27 janvier 2004, les contribuables dont les ressources mensuelles diminuent de plus de 30% (par rapport à la moyenne des trois mois précédents) peuvent demander des délais de paiement quelle que soit la cause de cette chute de revenus. Dans ce cas, vous devez remplir un formulaire de demande de délai de paiement de l'impôt avec les justificatifs demandés.

Mais vous pouvez aussi demander des délais de paiement de l'impôt si vous éprouvez des difficultés financières passagères. La lettre est à adresser à votre centre des finances publiques. Vous devez joindre à votre courrier le maximum de justificatifs dont vous disposez.

Exemple

Voici un exemple de courrier de demande de délai de paiement à envoyer aux impôts.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de délais de paiement

Conformément à l'avis d'imposition n° (numéro de référence de l'avis, qui figure dans le tableau "vos références" en première page du document), je suis redevable de la somme de (X) euros à payer au plus tard le (date limite de paiement, mentionnée sur votre avis).

Or, depuis (préciser la date), je connais d'importantes difficultés financières dues à (préciser : dues à mon licenciement, un divorce en cours, la maladie de mon conjoint, etc.) et je ne peux régler la totalité des échéances de mon impôt sur le revenu.

Ne pouvant régler en une seule fois la somme demandée, je sollicite donc votre bienveillance afin d'obtenir des délais de paiement supplémentaires (ou un délai supplémentaire de X mois, une proposition échéancier, etc.).

Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Modele-de-lettre-impots-demande-de-delais-de-paiement.pdf

A voir également

Dans la même catégorie

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par manombolo - Dernière mise à jour par Matthieu-B
Ce document intitulé « Modèle de lettre - Impôts : demande de délais de paiement » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une