Modèle de lettre : demande d'échéancier au Trésor Public

"Modèle de lettre : demande d'échéancier au Trésor Public"

Une demande d'échéancier au Trésor Public peut permettre d'obtenir un délai pour payer votre impôt. Voici un modèle de lettre pour l'écrire.

Votre lettre de demande d'échéancier au Trésor Public peut se fonder sur l'exemple ci-dessous si vous comptez demander un délai de paiement aux impôts. Il s'agit d'un modèle de courrier gratuit librement adaptable. La lettre est à adresser à votre centre des finances publiques en recommandé avec demande d'avis de réception. Vous devez joindre à votre courrier le maximum de justificatifs dont vous disposez. Le modèle qui suit peut être utilisé si votre demande porte sur le paiement de l'impôt sur le revenu, mais aussi de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville 

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

A (commune), le (date)

Objet : demande de délai de paiement de (nom de l'impôt)

Madame/Monsieur,

Conformément à l'avis d'imposition n° (numéro de référence de l'avis, qui figure dans le tableau "vos références" en première page du document), je suis redevable de la somme de (X) euros à payer au plus tard le (date limite de paiement, mentionnée sur votre avis).

Or, depuis (préciser la date), je connais d'importantes difficultés financières dues à (préciser : dues à mon licenciement, un divorce en cours, la maladie de mon conjoint, etc.) et je ne peux régler la totalité des échéances de mon impôt sur le revenu. Vous trouverez ci-joint (liste des justificatifs) qui attestent de ces faits.

Ne pouvant régler en une seule fois la somme demandée, je sollicite donc votre bienveillance afin d'obtenir des délais de paiement supplémentaires (ou un délai supplémentaire de X mois, une proposition échéancier, etc.).

Formule de politesse.

Signature.

Si le Trésor Public ne répond pas à une demande d'échéancier dans le délai de deux mois, la requête est considérée comme rejetée. Elle peut aussi informer le contribuable d'un examen plus approfondi dans le cadre d'un délai supplémentaire de deux autres mois. L'administration peut refuser purement et simplement, accepter tout ou partie de la demande, l'assortir de conditions spécifiques, etc. Sans avoir à motiver sa décision. En cas de rejet total ou partiel, le contribuable peut introduire un recours hiérarchique (pourvoi) ou saisir le juge administratif par voie de recours pour excès de pouvoir.

Certes, avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, le risque de ne pas pouvoir payer ses impôts dans les délais a été fortement réduit puisque l'impôt sur le revenu est désormais prélevé avant le versement des salaires ou des pensions de retraite. Mais il n'est pas nul, notamment pour tous les contribuables qui subissent une importante régularisation de leur impôt en septembre ou qui payent des impôts locaux.

D'après l'instruction fiscale du 27 janvier 2004, les contribuables dont les ressources mensuelles diminuent de plus de 30% (par rapport à la moyenne des trois mois précédents) peuvent demander des délais de paiement quelle que soit la cause de cette chute de revenus. Dans ce cas, vous devez remplir un formulaire de demande de délai de paiement de l'impôt avec les justificatifs demandés.

Mais vous pouvez aussi demander des délais de paiement de l'impôt et un échéancier au Trésor Public si vous éprouvez des difficultés financières passagères. Les demandes de délais de paiement sont examinées au cas par cas et l'administration n'est pas tenue d'y répondre positivement. Sauf quand la baisse des revenus est importante ou quand le contribuable est demandeur d'emploi. Les intérêts de retard font généralement l'objet d'une remise gracieuse. Pour obtenir un étalement, assortie de la remise de la pénalité de 10% pour paiement tardif, vous devez communiquer l'ensemble des pièces et documents justifiant vos difficultés financières.

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