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Mutuelle obligatoire : les experts AG2R LA MONDIALE répondent à vos questions

Septembre 2016

Depuis janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle complémentaire à leurs salariés.

1/ Suis-je obligé de prendre la mutuelle de mon employeur ?

Gaëlle N.
expert santé AG2R LA MONDIALE




Sauf exception, oui. Si vous étiez auparavant couvert par un contrat individuel ou via votre conjoint, vous devez abandonner votre contrat à sa prochaine échéance pour adhérer au contrat collectif de votre entreprise.
Il existe cependant, sous certaines conditions strictes, des cas de dispenses :
- Si vous bénéficiez de la CMUC ou de l’ACS ;
- Si vous bénéficiez pour les mêmes risques d’une couverture frais de santé servie au titre d’un autre emploi, en propre ou, en tant qu’ayants droit d’une couverture collective relevant de dispositifs particuliers. **
- Si votre contrat de travail est inférieur ou égale à 3 mois ou si la durée effective de votre travail est inférieure ou égale à 15 heures /semaine. Dans ce cas, il est nécessaire de justifier d’une couverture responsable par ailleurs.

** Régime de prévoyance complémentaire collectif obligatoire ; Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières; Régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ; Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ; Contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994

2/ Quel est le niveau de couverture minimal des mutuelles obligatoires ANI ?

Le contrat proposé par votre entreprise doit répondre au panier de soins minimum fixé par le décret du 8 septembre 2014 :
- Prise en charge du ticket modérateur sur les actes et prestations remboursées par la Sécurité sociale.
- Forfait journalier hospitalier illimité.
- Optique : prise en charge de 100€ à 200€ selon la correction.
- Orthodontie et prothèses dentaires : 125% de la base de remboursement.

3/ J’avais déjà une mutuelle via mon entreprise. Est-ce que la loi ANI va changer quelque chose pour moi ?

Tout dépend du contrat que vous proposait votre employeur. Dorénavant, votre mutuelle entreprise doit couvrir « le panier de soins minimum » qui comporte la prise en charge du ticket modérateur sur les actes et prestations remboursées par la Sécurité sociale, le Forfait journalier hospitalier illimité, en optique, la prise en charge de 100€ à 200€ selon la correction, en orthodontie et prothèses dentaires 125% de la base de remboursement de la sécurité sociale.
Toutefois, il est possible que votre employeur ait souscrit un contrat responsable qui se caractérise par une prise en charge minimale d’un ensemble de prestations, mais aussi par l’instauration de plafonds de remboursement en vue de limiter les dépassements d’honoraires et les tarifs en optique.

4/ Quels sont les avantages d’un contrat collectif ?

Un contrat collectif est de manière générale plus avantageux qu’un contrat individuel, tant aux niveaux de la couverture offerte qu’aux niveaux des tarifs. Et si la part que paie l’employeur est défiscalisée, la part prise en charge par le salarié bénéficie, elle, d’une exonération fiscale.

Attention, il faut souligner que les contrats collectifs offrent ce qu’on appelle un dispositif de portabilité : un salarié continue de bénéficier du contrat de la complémentaire santé entreprise jusqu’à 12 mois après la fin de son contrat de travail.

© Le Square-Franck Benausse
CHARTÉE AG2R LA MONDIALE

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