Prélèvement et impôt à la source - avantages et inconvénients

Septembre 2016

Le prélèvement à la source est-il plus simple ?

Il est plus simple pour le Trésor Public qui aura moins de chèques, virements et prélèvements à gérer pour encaisser l’impôt sur le revenu. Mais pas pour les services fiscaux en général qui continueront à réceptionner, vérifier et contrôler autant de déclarations de revenus.

Pour les contribuables, le système est également plus simple en terme de paiement de l’impôt. Aussi simple que le dispositif actuel de mensualisation de l’impôt qu’adoptent un nombre croissant de redevables.

Le prélèvement à la source est-il plus favorable aux contribuables ?

Le prélèvement à la source n’a aucun impact sur le montant global de l’impôt.

En revanche, il pénalise le contribuable en terme de trésorerie.

Aujourd’hui, en 2016, j’encaisse des revenus, et je commencerai à payer l’impôt sur ces revenus en janvier ou février 2017. Demain, avec le prélèvement à la source, je n’encaisserais qu’une partie de ces revenus.

On passe d’un système où l’on perçoit des revenus avant impôt à un système où l’on perçoit des revenus après impôt. Il est évident que c’est pénalisant pour le contribuable en terme de trésorerie.

Ce fut déjà le cas quand on a appliqué le prélèvement à la source pour l’impôt sur les plus-values immobilières ou sur certaines catégories de revenus mobiliers. Mais la réforme touche ici la totalité des contribuables.

Le prélèvement à la source pénalise-t-il certaines catégories de contribuables ?

Par rapport au système actuel, plusieurs catégories de contribuables sont particulièrement pénalisés :

  • les nouveaux contribuables et notamment les jeunes sortant du foyer fiscal de leur parent. Aujourd’hui, un contribuable qui a débuté en janvier 2016 à 2 000 € net paiera 1 660 € d’impôt à l’automne 2017. Ce qui fait plus d’un an d’avantage de trésorerie. Demain, il ne percevra qu’un salaire net de 1 861 € net d’impôt par mois.
  • les contribuables en difficultés. Aujourd’hui, un contribuable salarié encaisse d’un côté son salaire net et de l’autre paie ses impôts. Et, en général, en cas de problème, il suspend le paiement de ses impôts et va négocier avec les services fiscaux, qui se montrent toujours très compréhensifs et accordent des délais de paiement parfois très importants. Demain, le contribuable salarié ne pourra pas évidemment négocier avec son employeur. Le prélèvement à la source rend plus long et plus difficile la négociation de délais de paiement de l’impôt.
  • Il pénalise aussi d’une certaine façon les contribuables prévoyants, soucieux de payer moins d’impôt. C’est-à-dire tous les clients des différents dispositifs de défiscalisation (Loi Pinel, Loi Madelin, etc.). Aujourd’hui, vous pouvez agir en cours d’année pour payer moins l’année suivante. Demain, l’incitation sera moins efficace puisque, par définition, vous aurez déjà acquitté l’impôt…

Le passage au prélèvement à la source implique-t-il une double imposition ponctuelle ?

Il est évident que le passage au prélèvement à la source implique théoriquement une année où l’on paiera à la fois l’impôt sur les revenus de l’année en cours par application du prélèvement à la source et l’impôt sur les revenus de l’année précédente.

Il ne s’agit pas d’une double imposition mais de la “coïncidence” sur une même année des deux dispositifs.

En théorie, en 2018, on devrait donc

  • d’une part payer l’impôt par prélèvement à la source au fil de l’eau, sur les revenus de 2018,
  • d’autre part, payer l’impôt sur les revenus 2017 selon l’ancien dispositif

Le Gouvernement a donc décidé de faire de l’année 2017 une “année blanche” en terme d’imposition : « L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019 » Ce qui signifie qu’il n’y aura pas d’interruption dans le paiement de l’impôt mais que les revenus de 2017 seront bel et bien exonérés d’impôt. C’est la seule solution pour éviter une année de double paiement…

Mais le Gouvernement a précisé que :
* « Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017 resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. »

  • « Des mesures spécifiques seront mises en place pour éviter les optimisations. »

La mise en place du prélèvement à la source commencera donc par une dose supplémentaire de complexité.

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Crédits photo : 123RF - Marc Dietrich


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