Sarl-Sa : option pour l'impôt sur le revenu

Septembre 2016


Les sociétés anonymes, les SARL et les sociétés par actions simplifiée peuvent être soumises, sur option, à l'impôt sur le revenu et au régime fiscal des sociétés de personnes. Conditions et conséquences de l'option.


Les sociétés de capitaux (SARL, société anonyme et SAS) sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés. Jusqu'en 2008, seules les SARL de famille pouvaient opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Depuis cette date, toutes les sociétés de capitaux peuvent être soumises, sur option, à l'impôt sur le revenu comme la SARL de famille.

Option

L'option doit être exercée au cours des trois premiers mois de l'exercice fiscal concerné. Faute de quoi, elle ne devient effective que pour l'exercice suivant.

L'option pour le régime des sociétés de personnes doit comporter un certain nombre de mentions, et notamment le nom et l'adresse de tous les associés. Voir modèle de lettre d'option pour les sociétés de personnes.

L'option pour l'impôt sur le revenu ne peut être exercée qu'avec l'accord unanime de tous les associés concernés.

Conditions

Les sociétés de capitaux souhaitant opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent respecter plusieurs conditions :

  • La société ne doit pas être cotée en bourse
  • Au moins la moitié des droits de vote et du capital doit être détenue par des personnes physiques
  • Au moins 34% des droits de vote et du capital doivent être détenus par un ou plusieurs dirigeants (y compris les titres et de droits de vote détenus par les membres du foyer fiscal).
  • La société ne doit pas avoir pour activité exclusive la gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier.
  • La société doit employer moins de 50 salariés.
  • Le chiffre d'affaires annuel ou le bilan doit être inférieur à 10 M€.
  • La société doit avoir moins de 5 ans d'existence.

Durée

L'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes n'est valable que pour une période de cinq exercices. Elle prend fin à l'issue de cette période et ne peut être renouvelée.

La société peut mettre fin à l'option à tout moment au cours de ces cinq ans.

Changement de régime fiscal

Si l'option est exercéee de la création de la société, elle n'entraîne aucune conséquence au regard du changement de ce régime fiscal.

En revanche, si l'option pour l'impôt sur le revenu est exercée au cours de la vie sociale et après que la société a été une première fois soumise à l'IS, elle entraîne toutes les conséquences liées à un changement de régime fiscal, assimilé à une cessation d'entreprise.

La sortie de l'option au terme des cinq entraîne les mêmes conséquences.

Réduction d'impôt

La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME est en principe réservée aux sociétés soumises à l'IS. Par dérogation, la réduction d'impôt est accordée pour les sociétés de capitaux ayant opté le régime fiscal des sociétés de personnes.


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