Soutien scolaire et cours à domicile : les clauses abusives

Décembre 2016

Dans une recommandation en date du 25 mai 2010, la Commission des clauses abusives a émis plusieurs critiques sur les contrats des organismes de soutien scolaire et de cours à domicile à domicile.

La Commission recommande donc que soient éliminées...
des contrats de prestations de cours collectifs de soutien scolaire dans les locaux du prestataire, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
  • 1. De priver le non-professionnel ou le consommateur de tout remboursement en cas d'absence du bénéficiaire à un cours, sans réserver le cas de force majeure ;
  • 2. D'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement la durée, les caractéristiques ou le prix de la prestation d'enseignement, en cours d'exécution du contrat
  • 3. De permettre au professionnel de modifier les conditions de sa responsabilité en stipulant qu'il n'est tenu que d'une obligation de moyens (alors qu'il est tenu d'une obligation de résultat, notamment quant à la fourniture des cours) ;
  • 4. De permettre au professionnel de conserver les arrhes versées par le non-professionnel ou le consommateur, en cas de résiliation du contrat avant son commencement d'exécution, sans prévoir de droit réciproque à indemnité d'un montant égal au double des arrhes au profit du non-professionnel ou du consommateur, dans le cas où la résiliation est imputable au professionnel ;
  • 5. D'accorder au professionnel un droit discrétionnaire de résiliation du contrat après le début des cours collectifs, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;
  • 6. D'autoriser le professionnel à résilier le contrat sans prévoir de délai de préavis d'une durée raisonnable ;
  • 7. D'imposer au non-professionnel ou au consommateur une indemnité contractuelle en cas de résiliation de sa part, sans réserver le cas de force majeure ;

des contrats de prestations de cours individuels de soutien scolaire à domicile, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
  • 8. De laisser à l'appréciation discrétionnaire du professionnel le délai d'annulation d'un cours ;
  • 9. D'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement la durée, les caractéristiques ou le prix de la prestation d'enseignement, en cours d'exécution du contrat ;
  • 10. De permettre au professionnel de céder le contrat, sans l'accord du non-professionnel ou du consommateur lorsque la cession est susceptible de provoquer une diminution de leurs droits ;
  • 11. D'imposer une indemnité d'un montant manifestement disproportionné au non-professionnel ou au consommateur qui ne respecte pas une clause de non-débauche du personnel proposé ;

des contrats de mandat de soutien scolaire, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
  • 12. De permettre au professionnel de conserver indûment les sommes reçues dans le cadre du contrat de mandat ;
  • 13. De permettre au professionnel de s'immiscer indûment dans la relation contractuelle entre l'enseignant et le non-professionnel ou le consommateur qui est son employeur ;
  • 14. D'imposer au non-professionnel ou au consommateur de vérifier la conformité à la législation en vigueur du contrat de travail fourni par le professionnel ;
  • 15. De limiter la responsabilité du professionnel en exigeant du consommateur la preuve d'une faute lourde, alors qu'une faute légère suffit à l'engager ;
  • 16. D'imposer une indemnité d'un montant manifestement disproportionné au non-professionnel ou au consommateur qui contracterait avec l'enseignant sans l'intermédiaire du professionnel ;
  • 17. De laisser croire au non-professionnel ou au consommateur qu'il est nécessairement l'employeur de l'enseignant et de lui faire supporter les obligations d'un contrat de travail, lorsque les éléments constitutifs d'un tel contrat ne sont pas réunis ;

des contrats de prestations de cours à domicile et de mandat de soutien scolaire, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
  • 18. De rendre les frais d'inscription non remboursables, notamment dans le cas où aucun professeur ne serait trouvé du fait du professionnel ;
  • 19. De priver le non-professionnel ou le consommateur de la prestation à laquelle s'est engagé le professionnel, au motif de la perte du coupon-contrat ;
  • 20. De limiter la durée de validité des coupons-contrats, sans réserver le cas où le défaut d'utilisation des coupons-contrats par le non-professionnel ou le consommateur durant leur durée de validité est imputable au professionnel ;
  • 21. De priver le non-professionnel ou le consommateur de toute restitution du prix versé, même en cas d'inexécution par le professionnel ou de révocation du mandat pour motif légitime ou raison de force majeure ;
  • 22. De permettre au professionnel de modifier les conditions de sa responsabilité en stipulant qu'il n'est tenu que d'une obligation de moyens (alors qu'il est tenu d'une obligation de résultat, notamment quant à la présentation de l'enseignant) ;

de tous les contrats de soutien scolaire, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
  • 23. D'imposer le chèque comme mode unique de paiement ;
  • 24. De laisser croire au non-professionnel ou au consommateur, en stipulant un encaissement échelonné des chèques, qu'il bénéficie d'une facilité de paiement ;
  • 25. De laisser croire au non-professionnel ou au consommateur que toute modification de sa situation pourra donner lieu à la résiliation du contrat ;
  • 26. D'exonérer le professionnel de sa responsabilité par le moyen d'une définition de la force majeure différente de celle du droit commun ;
  • 27. D'imposer au non-professionnel ou au consommateur un délai de résiliation plus long que celui auquel est soumis le professionnel ;
  • 28. D'entraver l'exercice d'actions en justice par le non-professionnel ou le consommateur en lui imposant un délai pour former une réclamation ;
  • 29. D'entraver l'exercice d'actions en justice du non-professionnel ou du consommateur en stipulant une clause imposant un recours amiable préalablement à toute action en justice ;
  • 30. De déroger aux règles légales fixant les délais pour agir en justice ;
  • 31. De déroger aux règles légales de compétence territoriale des juridictions.



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