Accord collectif de location - Définition

Septembre 2016



Définition

Les accords collectifs de location sont des accords conclus entre des représentants de bailleurs et des représentants de locataires afin de fixer conjointement des règles en matière locative. Les normes contenues dans ces accords s'imposent alors aux organisations signataires ainsi qu'à leurs adhérents. Elles viennent dans ce cas compléter la législation et la réglementation.

Un accord collectif de location peut également être conclu par des bailleurs avec des associations de locataires. Ils peuvent en outre être directement proposer par les bailleurs à leurs locataires.

Loi

Les accords collectifs de location sont prévus par les articles 41 ter, 42 et 43 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'article 42 de cette loi fixe notamment les conditions de majorité applicables lorsqu'un bailleur propose un accord à ses locataires.

Exemples

Les accords portent sur un ou plusieurs secteurs locatifs. Ces textes peuvent notamment concerner les règles d'entretien du logement et des parties communes, l'évolution des charges récupérables ou les grilles de vétusté.

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