Non professionnel - Définition juridique

Octobre 2016

Le non-professionnel est protégé par le Code de la consommation. Mais comment cette notion est-elle définie juridiquement ?


Définition

Le nouveau Code de la consommation (en vigueur à compter du 1er juillet 2016) définit le non professionnel comme "toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" (article liminaire).

Avant la recodification du Code de la consommation par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, aucune définition légale n'existait pour déterminer ce qu'était un non professionnel. Il fallait alors se référer à la définition fournie par la jurisprudence.

Personne morale et personne physique

Le non professionnel est donc nécessairement une personne morale (société, association...). Il doit ainsi être distingué du consommateur, qui ne peut être qu'une personne physique.
D'après cette nouvelle définition légale, les commerçants, artisans, agriculteurs ou professionnels libéraux personnes physiques qui concluent un contrat sans rapport avec leur activité professionnelle ne peuvent pas être considérés comme des non professionnels. La question se pose désormais de savoir si la qualité de consommateur pourra leur être reconnue... ce sera à la jurisprudence de trancher sur ce point.

Régime

La distinction entre un professionnel et un non-professionnel est importante sur le plan juridique. Contrairement au professionnel, le non-professionnel bénéficie de certaines dispositions protectrices au sein du Code de la consommation, notamment en matière de clauses abusives ou de reconduction des contrats portant sur des prestations de services.

Crédits photo : 123RF - kzenon


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