Retirer une plainte – Délai et procédure

Septembre 2016

Quand et comment retirer une plainte ? Quelles sont les conséquences d'un retrait de plainte ? Le point sur les délais et les démarches applicables.


Délais

Il n'existe pas de délai pour retirer votre plainte. Vous pouvez donc le faire à tout moment.

Démarches

Un retrait de plainte s'effectue de la même façon qu'un dépôt de plainte. Vous pouvez donc vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte. Vous pouvez également directement écrire au procureur de la République en lui adressant une lettre établie sur papier libre.

Effets

Un retrait de plainte ne signifie pas nécessairement un abandon des poursuites à l'encontre de l'auteur de l'infraction. Il appartient au procureur, et non à vous, de choisir de le poursuivre ou non... y compris lorsque vous retirez la plainte ayant initié la procédure.

La loi prévoit toutefois certains cas dans lesquels le procureur doit cesser les poursuites. Il s'agit des situations dans lesquelles l'affaire a fait l'objet d'une médiation pénale ou lorsque l'infraction est une injure ou une diffamation.

Crédits photo : 123RF - joeppoulssen


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