Contribution aux charges du mariage et déduction

Décembre 2016

En principe, la pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la paye et imposable entre les mains de celui qui la reçoit.

Mais la contribution aux charges du mariage versée à un conjoint n'est déductible qu'à deux conditions :

  • les époux doivent être séparés de fait et donc imposables séparément
  • le montant de la contribution aux charges du mariage doit avoir été fixé par une décision de justice.

A l'inverse, le versement spontané d'une "pension" à son conjoint séparé n'est pas imputable sur le revenu de l'intéressé. (Rep. Hillmeyer, Joan du 13 avril 2010, n°56066)


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