Sarl : l'information des associés par le gérant

Décembre 2016

Le gérant d'une société à responsabilité limitée doit régulièrement informer les associés en leur communiquant un certain nombre de documents. Voici les règles applicables.


Le droit d'information des associés


Doivent être à tout moment tenus à la disposition des associés de sarl au lieu du siège social les documents suivants et relatifs aux trois derniers exercices :

  • les bilans ;
  • les comptes de résultats ;
  • les annexes ;
  • les inventaires ;
  • les rapports soumis aux assemblées ;
  • les procès-verbaux de ces assemblées.

Hormis en ce qui concerne l'inventaire, chaque associé peut obtenir une copie de ces documents.
Tout associé peut également obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice doit être annexée à ce document. Pour effectuer cette délivrance, la société ne peut pas exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 euro.

Communication des documents avant AG


Dans un délai minimum de 15 jours avant la tenue de chaque assemblée générale, le gérant est tenu de communiquer les documents suivants aux associés :

  • le texte des résolutions proposées ;
  • le rapport du ou des gérant(s) ;
  • le rapport des commissaires aux comptes s'ils existent.

Dans ce même délai, ces documents doivent être tenus, au siège social, à la disposition des associés.

15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée annuelle, le gérant est tenu d'envoyer les documents suivants aux associés :

  • le rapport de gestion ;
  • l'inventaire ;
  • les comptes annuels ;
  • le texte des résolutions proposées.

A ces documents s'ajoutent, le cas échéant :

  • le rapport des commissaires aux comptes ;
  • les comptes consolidés ;
  • le rapport sur la gestion du groupe.
  • certains frais généraux exclus des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (articles 223 quater et quinquies du Code général des impôts)

A voir également :

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