Perte de la moitié du capital social : procédure

Septembre 2016

Lorsqu'une société (SARL, SA...) est confrontée à des difficultés économiques et financières se traduisant par la perte de la moitié de son capital social, la loi impose une procédure particulière afin d'envisager l'éventualité d'une dissolution de la société.


Il est obligatoire pour les dirigeants sociaux de respecter cette procédure lorsque celle-ci est imposée, sous peine de s'exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.

Sociétés concernées

La procédure obligatoire prévue par le Code de commerce en cas de perte de la moitié du capital social concerne toutes les formes de sociétés (y compris les SAS) hormis les SNC et les sociétés en commandite simple.

Par ailleurs, la société ne doit pas faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires).

Critères comptables

La règlementation s'applique lorsqu'il ressort de l'étude des documents comptables que les capitaux propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social. Aux termes de l'article R. 123-191 du Code de commerce, le montant des capitaux propres est égal à la somme algébrique :

  • des apports ;
  • des écarts de réévaluation ;
  • des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue ;
  • des pertes ;
  • des subventions d'investissement ;
  • des provisions réglementées.

Procédure

Les associés ou les actionnaires doivent être consultés dans un délai maximum de quatre mois suivant l'approbation des comptes. Cette consultation vise à statuer sur une résolution portant sur la dissolution de la société. La décision est prise dans les conditions de majorité prévues pour la modification des statuts (ou dans les conditions spécifiquement prévues au sein des statuts en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées).

L'assemblée pourra décider soit de dissoudre la société, soit de maintenir son activité en régularisant la situation (par une diminution du capital social ou par une reconstitution des capitaux propres par exemples).

Quel que soit le choix des associés ou des actionnaires (et même lorsque l'éventualité d'une dissolution est écartée), leur décision doit faire l'objet de mesures de publicité se traduisant par sa publication dans un journal d'annonces légales, son dépôt au greffe du tribunal de commerce suivi de son inscription au RCS.


A voir également :

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