SA-SARL et assemblée : visioconférence et vote électronique

Septembre 2016

La visioconférence et le vote par internet sont autorisés pour les assemblées des Sarl et des SA afin de permettre aux associés ou actionnaires de suivre et participer aux débats. Conditions et mode d'emploi.

Pour être valable, l'utilisation de ces procédés est préalablement soumise à des conditions tant juridiques que techniques.


Les conditions juridiques

La faculté de recourir à ce type de moyens techniques doit être prévue au sein des statuts de la société. Lorsque tel est le cas, leur utilisation est en principe permise pour l'ensemble des décisions hormis lorsque des dispositions légales interdisent expressément le recours à ce type de procédé. C'est notamment le cas pour les assemblées de SARL délibérant sur les comptes annuels, le rapport de gestion et, en présence d'un groupe de société, les comptes consolidés ainsi que le rapport de gestion du groupe (art. L. 223-27 du Code de commerce). Les statuts peuvent également apporter des restrictions à cette utilisation en excluant cette faculté pour certains types d'assemblée ou certaines délibérations.

Lorsque le recours à ces moyens techniques est possible, les associés ou actionnaires les utilisant sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conditions techniques

Le Code de commerce (articles R. 223-20-1 pour les SARL et R. 225-97 pour les SA) précise que ces techniques de communication doivent respecter les deux conditions suivantes :

  • la voix des participants doit au moins être transmise
  • ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Concernant les modalités du vote en assemblée par des moyens électroniques de télécommunication, le Code de commerce (articles R. 223-20-1 pour les SARL et R. 225-61 pour les SA) prévoit également l'obligation pour la société d'aménager un site Internet exclusivement consacré au vote des associés ou des actionnaires en assemblée. La société doit alors fournir, avant la tenue de l'assemblée, un code d'accès par lequel les associés ou actionnaires pourront accéder au site et s'identifier.

Lorsqu'il survient un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique ayant perturbé le déroulement de l'assemblée, celui-ci doit alors être mentionné au sein du procès-verbal.


A voir également :

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