Procédure abusive au tribunal - Loi et sanction

Juillet 2016

Vous ne pouvez pas agir abusivement en justice contre quelqu'un, sous peine d'être condamné à payer une amende. Voici les règles prévues par le Code de procédure civile.


Définition

L'expression "procédure abusive" désigne le fait d'engager ou de poursuivre un procès injustifié.

Article

L'article 32-1 du Code de procédure civile prévoit une sanction pour la personne qui abuse de son droit d'agir en justice. Ce texte prévoit ainsi qu'une procédure abusive et dilatoire peut être sanctionnée d'une amende. Cette sanction est également applicable en cas d'appel abusif (article 559 du CPC), de pourvoi en Cassation abusif (article 581 du CPC). Il en est de même en cas d'exercice abusif des voies de recours extraordinaires.

Amende civile

Ces textes de loi sanctionnent les procédures abusives d'une amende civile dont le montant peut atteindre jusqu'à 3000 euros. A cette amende peuvent s'ajouter des dommages et intérêts réclamés par la personne visée par la procédure. L'amende doit être versée au Trésor public.

Conditions

L'amende peut être prononcée par le juge dans le cadre d'un procès civil. Le juge doit caractériser une faute dans l'exercice du droit d'agir. Cette condamnation peut être prononcée d'office. La personne sanctionnée a toujours la possibilité de faire appel de la décision du juge.

Crédits photo : 123RF - gorosi


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