Article 49-3 - La procédure

Décembre 2016

Le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé le recours à l'article 49-3 de la Constitution dans le cadre du vote de la loi travail (loi El Khomri). Le point sur cette procédure exceptionnelle pour bien comprendre les enjeux qu'elle recouvre.


Vote

L'article 49-3 de la Constitution permet d'engager la responsabilité du gouvernement dans le cadre du vote d'un projet ou d'une proposition de loi. Ce passage de la Constitution permet ainsi au gouvernement de faire valider la loi travail sans vote du Parlement. Il s'agit d'une procédure exceptionnelle, dont le dernier recours remonte à la loi Macron de 2015.

Texte

En fait d'article "49-3", il faudrait plus exactement parler d'article "49 alinéa 3", dont le contenu est le suivant :
Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Motion de censure

Si aucune motion de censure n'est déposée dans les 24h, le texte est considéré comme adopté. En revanche, si une motion de censure est déposée, elle est alors discutée puis fait l'objet d'un vote des députés. Pour être valablement déposée, la motion de censure doit être signée par au moins un dixième des députés, soit 58. Elle est ensuite votée dans les 48 heures qui suivent.
Si la motion de censure est rejetée, le projet de loi travail sera considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture. En revanche, si la motion de censure est adoptée, le gouvernement devra démissionner. Une motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale.

Crédits photo : 123RF - José Alfonso de Tomas Gargantilla


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