Loi justice du 21e siècle - Ce qui va changer

Septembre 2016

Le projet de loi sur la justice au XXIe siècle prévoit de modifier certaines procédures judiciaires. Le point sur cette réforme qui devrait être promulguée au cours de cette année 2016.

Globalement, ce projet de réforme vise à désengorger les tribunaux et à réduire les délais de justice. Pour ce faire, le texte prévoit de supprimer un certain nombre de missions qui sont actuellement confiées aux juges et aux tribunaux. Voici les principaux changements à venir.


Entrée en vigueur

Le texte a été présenté en Conseil des minsitres le 31 juillet 2015. Il a ensuite été adopté en 1ère lécture par le Sénat les 4 et 5 novembre 2015.

Le texte a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016. Il pourrait paraître au Journal officiel dans les semaines à venir.

Texte

Le texte du projet de loi justice au 21e siècle (ou "projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire") peut être téléchargé en ligne dans sa version adoptée par le Sénat fin 2015.

Télécharger le texte du projet de loi sur la justice du XXIe siècle.

Délits routiers

Le projet de loi prévoit différentes mesures en matière d'infractions au Code de la route.

Conduite sans permis ou assurance

La conduite sans permis ou sans assurance ne devrait plus être sanctionnée par une peine d'emprisonnement mais par une simple amende. L'auteur du délit ne sera donc pas jugé devant un tribunal dès lors qu'il s'acquitte de l'amende forfaitaire. Des exceptions existent cependant. C'est le cas si l'auteur est en situation de récidive, s'il est mieur ou si l'OPJ estime que le procureur doit être saisi en raison de la gravité de l'infraction.

Véhicule de société flashé

Le texte impose l'obligation pour les entreprises de donner le nom du conducteur si celui-ci s'est fait flashé au volant d'un véhicule appartenant à sa société. Si elles ne le font pas, elles risqueront une contravention. Voir qui paye l'amende en cas d'infraction sur un véhicule de société ?

Faux permis

La loi crée un nouveau délit de conduite avec un faux permis. Cette nouvelle infraction sera sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et de 75 000 euros d'amende.

Divorce amiable

Le texte prévoit de supprimer l'obligation de passer par le juge en cas de divorce par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable). Dès lors que les époux sont d'accord, ils pourront signer une convention de divorce contre-signée par leurs avocats respectifs. Le document sera ensuite simplement enregistré par un notaire. Le texte ouvre donc pour la première fois la possibilité de divorcer sans juge.

Pacs

Aujourd'hui, les concubins doivent s'adresser au greffe du tribunal d'instance (ou à un notaire) pour faire enregistrer leur déclaration de Pacs. Le projet de loi justice prévoit que cette formalité devra désormais être réalisée en mairie devant un officier d'état civil et non plus au tribunal.

Tribunaux d'instance

Le projet de loi vise également à décharger les tribunaux d'instance, compétents pour les "petits" litiges dont les sommes en jeu ne dépassent pas 4000 euros. Le texte impose une tentative préalable de conciliation avant la saisine du tribunal.

Tribunaux pour mineurs

La réforme prévoit également la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ces tribunaux jugent actuellement les mineurs récidivistes de plus de 16 ans encourant des peines d'au moins 3 ans de prison.

Changement de prénom

Actuellement, c'est le JAF du TGI qui autorise ou non une demande de changement de prénom. La loi justice prévoit de confier ce pouvoir à l'officier d'état civil. Ce dernier pourra toutefois toujours saisir le procureur de la République s'il estime que la demande qui lui est présentée n'est pas motivée par un intérêt légitime.

Renonciation à succession

Aujourd'hui, il faut s'adresser au TGI pour renoncer à une succession (voir les démarches à suivre). Le projet de loi prévoit la possibilité de s'adresser également à un notaire.

Surendettement

Les plans de surendettement doivent aujourd'hui passés par un juge pour être validé. La réforme prévoit de supprimer cette étape. L'intervention du juge ne sera plus nécessaire qu'en cas de litige entre les parties et la commission de surendettement.

Crédits photo : 123RF - Joerg Hackemann


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